Farrow c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2014 CRTFP 43

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2014-04-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Heures supplémentaires – Temps de déplacement

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui verser une rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour du travail qu’il a accompli lorsqu'il s'est déplacé entre son lieu de travail et un autre lieu de travail – le fonctionnaire s’estimant lésé avait été affecté à la réparation d’un navire accosté à Charleston, en Caroline du Nord; afin de s’acquitter de cette tâche, il a pris l’avion de Halifax, en Nouvelle-Écosse, à destination de Charleston avec l’équipement requis pour réparer le navire et, une fois là‑bas, il a servi de point de contact entre l’équipe de réparation du navire et le service d’ingénierie à Halifax – selon l’employeur, le fonctionnaire s’estimant lésé était en déplacement et ne travaillait pas – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé était en train de travailler et qu’il avait donc droit à la rémunération des heures supplémentaires travaillées – la livraison de l’équipement n’était pas simplement commode ou accessoire dans le cadre du déplacement du fonctionnaire s’estimant lésé – il avait une responsabilité continue de s’occuper de l’équipement – il s’acquittait des responsabilités liées au travail qui lui avaient été confiées pendant son déplacement.

Grief accueilli.