Nicolas c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans)

2014 CRTFP 40

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2014-03-28
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Licenciement (motif disciplinaire) – Code de conduite – Fardeau de la preuve – Lien de confiance – Équité procédurale

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Ministère de mettre fin à son emploi comme agent des pêches aux Îles de la Madeleine – l’employeur lui reprochait plusieurs infractions au Code de conduite, soit d’avoir transmis des renseignements confidentiels à des personnes à l’extérieur du Ministère, d’avoir eu en sa possession et d’avoir consommé des drogues illicites, d’avoir fréquenté des personnes liées au braconnage ou au trafic de stupéfiants, d’avoir compromis la sécurité d’autres agents des pêches et d’avoir utilisé ses pouvoirs de manière inappropriée – l’employeur a commencé à avoir des soupçons à propos du fonctionnaire s’estimant lésé en 2006 lors d’une opération pour attraper un individu (M. C.) soupçonné de braconnage – selon l’employeur, le fonctionnaire s’estimant lésé s’est mis en évidence de façon à faire savoir à cet individu qu’il était observé – l’individu en question était ami avec le fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé a nié avoir aidé son ami et il a déclaré que sa radio ne fonctionnait pas bien et qu’il n’avait pas bien compris les instructions – en 2008 un agent de la Sureté du Québec (SQ) a contacté le Ministère pour dire qu’il ne faisait pas confiance au fonctionnaire s’estimant lésé car il était soupçonné de partager de l’information avec les braconniers et les trafiquants de drogue – l’employeur a décidé qu’il était préférable d’attendre la suite des évènements pour ne pas «brûler» les informateurs – entre temps, l’employeur a changé sa façon d’opérer avec le fonctionnaire s’estimant lésé, partageant avec lui le moins d’information possible – en 2009, de nouveaux faits de la part de la SQ sont venus à l’attention de l’employeur et ce dernier a décidé de faire enquête – le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu sans solde pendant l’enquête et il a été congédié rétroactivement à la date de sa suspension – le fonctionnaire a admis qu’il faisait pousser et consommait de la marijuana chez lui et que cela jetait un discrédit sur son employeur, mais il a affirmé qu’il ne consommait plus de cocaïne depuis son arrivée aux Îles – il a aussi admis que M. C. consommait de la marijuana chez lui et que ce dernier avait été reconnu coupable de possession de drogue - le fonctionnaire a aussi admis avoir prêté de l’argent à un trafiquant de drogue et d’avoir hébergé le fils d’un trafiquant de cocaïne – le fonctionnaire s’estimant lésé a nié avoir donné de l’information privilégiée sur les opérations de l’employeur à ses connaissances ou amis et d’avoir mis en péril la sécurité des agents – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait démontré que le fonctionnaire s’estimant lésé avait transmis des renseignements confidentiels à des personnes à l’extérieur du Ministère, compromettant ainsi la sécurité de ses collègues et la collaboration entre le Ministère et la SQ et exerçant ses fonctions de manière inappropriée, et qu’il avait fait pousser et consommer de la marijuana – à propos de l’incident de 2006, bien que l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait effectivement alerté M. C. qu’il était observé par les agents des pêches, l’employeur avait un devoir d’agir avec célérité et il ne l’a pas fait et il était maintenant trop tard pour invoquer ce motif pour le licencier – cependant, l’arbitre de grief a accepté le témoignage de l’employeur voulant qu’en 2008 il ait attendu avant d’agir parce qu’il voulait être prudent et avoir toute l’information nécessaire avant d’agir – dans les circonstances, le délai d’agir n’était pas déraisonnable – un agent des pêches doit respecter la loi et se doit d’éviter de côtoyer des personnes reconnues comme braconniers ou trafiquants de drogue et de socialiser avec elles – l’employeur avait démontré selon la prépondérance des probabilités l’essentiel des allégations mentionnées dans la lettre de licenciement – les incidents prouvés étaient suffisamment graves en soi pour mériter le licenciement – de plus, le fonctionnaire s’estimant lésé ne semblait pas prendre au sérieux ses infractions – ses actions ont jeté un discrédit sur les opérations de l’employeur – le lien de confiance entre l’employeur et le fonctionnaire s’estimant lésé est irrémédiablement brisé et le licenciement est justifié.

Grief rejeté.