Harrison et Kirby c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 03

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2014-01-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Échange de quarts de travail – Pouvoir discrétionnaire de la direction – Principe de la préclusion – Pratique antérieure

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le refus de l’employeur d’accepter leurs demandes d’échange de quarts de travail – la première demande, qui portait sur un échange de quarts de travail entre les fonctionnaires s’estimant lésés, a été refusée parce que ces derniers auraient travaillé plus d’un quart de travail de 16heures par cycle de quarts de 5 jours, ce qui est contraire à l’Appendice«K» de la convention collective et à deux politiques du Service correctionnel du Canada – dans la deuxième demande, la fonctionnaire s’estimant lésée a proposé d’échanger son quart de travail avec un troisième agent correctionnel qui devait travailler un quart de travail de 12,75heures – étant donné que la fonctionnaire s’estimant lésée devait travailler un quart de travail de 16heures, elle a proposé de combler l’écart de 3,25heures en prenant un congé annuel – la fonctionnaire s’estimant lésée a admis que sa demande aurait pu occasionner à l’employeur des frais en heures supplémentaires, mais elle a fait valoir que ces frais auraient découlé de la demande de congé annuel et non de la demande d’échange de quarts – l’arbitre de grief a conclu que trois conditions devaient être respectées pour que l’employeur approuve un échange de quarts: un préavis suffisant doit être donné, il ne doit y avoir aucun frais supplémentaire pour l’employeur et la demande doit être approuvée par l’employeur – le pouvoir discrétionnaire de l’employeur d’approuver ou de refuser une telle demande ne doit pas être exercé de façon déraisonnable ou arbitraire – les fonctionnaires s’estimant lésés ont admis dans leur argumentation que l’employeur pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire d’approuver ou de refuser de telles demandes – la politique de l’employeur de refuser les échanges de quarts lorsque ces derniers ont plus de deux heures de différence s’appuyait sur une éventuelle perturbation des besoins opérationnels – la politique de l’employeur n’est ni arbitraire ni déraisonnable à cet égard – le fait que, conformément à l’Appendice «K», un seul quart de travail de 16heures soit normalement prévu par cycle de quarts d’un employé ne signifie pas que l’employeur ne peut pas prévoir à l’horaire plus d’un quart de travail de 16 heures ou que l’employé ne peut pas en effectuer plus d’un, par exemple s’il accepte de travailler des heures supplémentaires – toutefois, il n’est ni déraisonnable ni arbitraire de la part de l’employeur de refuser ou d’approuver des demandes d’échange de quarts qui feraient en sorte qu’un employé soit affecté à plus d’un quart de travail de 16heures par cycle de quarts – la politique a été instaurée dans le but de permettre à l’employeur d’établir des horaires efficaces et de répondre aux besoins opérationnels – aucune preuve de pratique antérieure ni d’acte de confiance préjudiciable n’ayant été présentée, le principe de la préclusion ne s’applique pas.

Grief rejeté.