Cavanagh c. Sullivan et Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2014 CRTFP 39

  • Devant: Michael F. McNamara
  • Date de la décision: 2014-03-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Retrait de la représentation

Le plaignant a allégué que les défendeurs s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail contre lui en se retirant de l’affaire – le plaignant était un vérificateur qui travaillait à l’Agence du revenu du Canada (ARC) – il a été licencié en raison de l’insubordination dont il aurait fait preuve en refusant de mettre fin à son travail d’évaluateur des entreprises à l’extérieur de l’ARC – l’employeur a allégué que son travail à l’extérieur créait un conflit d’intérêts avec ses fonctions de vérificateur de l’ARC – le plaignant ne partageait pas sa position – l’employeur a imposé des sanctions disciplinaires progressives au plaignant en raison de son refus de cesser ses activités externes, puis l’a licencié – le plaignant a contesté son licenciement et a présenté plusieurs griefs, dont un touchant l’interprétation ou l’application de la disposition concernant le conflit d’intérêts contenue dans sa convention collective – il était représenté par son agent négociateur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), dans la préparation de ses griefs, mais la relation a pris une tournure difficile quand le plaignant a refusé de fournir certains documents d’affaires que l’employeur lui avait demandé de produire avant l’arbitrage de ses griefs – le plaignant estimait que ces documents n’étaient pas pertinents, et qu’ils étaient confidentiels et protégés par le secret professionnel – l’IPFPC a nié que le secret professionnel s’appliquait à ces documents et il a reconnu que le privilège relatif au litige, quant à lui, s’appliquait, mais a refusé de protéger ces documents contre les demandes de divulgation raisonnables – l’IPFPC craignait que les documents en question puissent soulever des problèmes quant au fait que le plaignant avait travaillé à l’extérieur pendant un congé de maladie – à la fin, ce différend a fait en sorte que l’IPFPC a mis fin à sa représentation du plaignant pour tous ses griefs, mais a avisé la Commission qu’il autorisait le plaignant à se représenter lui‑même – ce n’est qu’après avoir retiré son soutien qu’il a avisé le plaignant que le fait qu’il se représente lui‑même pourrait avoir une incidence sur son grief concernant la convention collective – en effet, la Commission a rendu une décision (2014CRTFP 21) dans laquelle elle a conclu que le plaignant ne pouvait se représenter lui‑même dans le cadre d’un grief portant sur une convention collective – le plaignant estimait que cela minait le fondement même de son cas concernant le conflit d’intérêts – le commissaire a jugé que l’agent négociateur est en droit de s’attendre à la collaboration de ses membres et peut refuser de les représenter s’ils ne coopèrent pas - l’IPFPC pouvait aviser le plaignant qu’il cesserait de le représenter, compte tenu de son refus de collaborer – son attitude montrait clairement qu’il avait l’intention d’assurer lui‑même sa défense – l’IPFPC avait examiné la question liée à la divulgation et en était arrivé à une conclusion raisonnable – il n’était pas tenu d’aviser le plaignant des conséquences possibles avant de cesser de le représenter – le plaignant n’a pas été pris par surprise, étant donné qu’il avait été averti de la possibilité que l’IPFPC mette fin à sa représentation s’il ne collaborait pas – même s’il avait été averti des conséquences, la preuve montre que cela n’aurait rien changé ni à son attitude ni à son comportement.

Plainte rejetée.