Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2014 CRTFP 38

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2014-03-26
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief collectif – Convention collective – Fardeau de la preuve – Description de travail – Exposé des fonctions

Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient classifiés CR-03 et effectuaient la réception, l’ouverture et le tri du courrier – ils ont fait valoir que l’énoncé [traduction] «former, entraîner et encadrer des collègues» devrait être ajouté à leur description de travail – selon la description de travail, il n’y a pas de responsabilité permanente en matière de ressources humaines, mais chaque [traduction] «[…] membre de l’équipe est responsable de faire une démonstration du travail et d’orienter les employés, nouveaux et actuels, en ce qui concerne les pratiques et les procédures de travail […]» – le défendeur a déclaré que le système de jumelage était déjà implicitement compris dans le libellé de la description de travail et que l’on ne devrait pas modifier la description – le témoin des fonctionnaires a déclaré qu’un formulaire était utilisé aux fins de l’approbation de la formation des nouveaux commis de soutien – il a été démontré en preuve que le titulaire d’un poste classifié CR-04, connu comme étant une [traduction] « personne-ressource», répondait sur place aux questions; le titre du poste a été changé pour celui de formateur/mentor – il y avait également un chef d’équipe sur place qui répondait aux questions – l’arbitre de grief a conclu que le formulaire n’avait été créé qu’après le dépôt du grief et qu’il avait été utilisé alors que le témoin des fonctionnaires travaillait à un niveau supérieur à titre de chef d’équipe – une description de travail: a)doit renfermer suffisamment d’information pour décrire avec précision ce que fait l’employé; b)ne doit pas omettre de mentionner une tâche ou responsabilité particulière que l’employé est par ailleurs tenu d’assumer; c)peut contenir des descriptions larges et génériques à condition que les exigences fondamentales soient satisfaites; d)n’a pas besoin de dresser une liste détaillée de toutes les activités exécutées dans le cadre d’une tâche donnée ou de la façon dont les activités sont effectuées – il incombait aux fonctionnaires de démontrer qu’il fallait modifier la description de travail – son libellé représente une description complète et exacte – les fonctions sont préétablies et détaillées, et un employé peut avoir besoin de poser des questions –le fait d’aider des employés de l’équipe ne fait pas en sorte que le travail soit l’équivalent de celui d’un entraîneur, d’un formateur ou d’un mentor – les points communs essentiels ne changent pas avec le temps, à savoir que les membres d’une équipe sont les membres d’une équipe.

Grief rejeté.