Martin c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants)

2014 CRTFP 37

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2014-03-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Rémunération – Congé payé – Congé discrétionnaire – Cas de force majeure – Pouvoir discrétionnaire de la direction – Question de savoir si le congé a été refusé sans motif raisonnable – Unité de négociation du groupe Services d’administration

La fonctionnaire s’estimant lésée était en Angleterre au moment de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande, qui a entraîné la fermeture de l’espace aérien européen – elle s’est présentée au travail avec un retard de cinq jours ouvrables – sa convention collective prévoyait que l’employeur ne devait pas refuser un congé payé discrétionnaire sans motif raisonnable «[…] lorsque des circonstances qui ne sont pas directement imputables au fonctionnaire l’empêchent de se rendre au travail […]» – elle a contesté au moyen d’un grief la décision de l’employeur de ne pas lui accorder cinq jours de congé payé – l’arbitre de grief a conclu que des circonstances n’étant pas directement imputables à la fonctionnaire s’estimant lésée l’avaient empêchée de se présenter au travail à temps – il a également conclu que la preuve n’étayait pas les hypothèses sur lesquelles l’employeur a fondé sa décision de ne pas accorder cinq jours de congé payé et que la décision est déraisonnable – la diligence dont a fait preuve la fonctionnaire s’estimant lésée lui a permis d’avoir un siège sur le premier vol de retour chez elle disponible.

Grief accueilli.