Horne c. Agence Parcs Canada

2014 CRTFP 30

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2014-03-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Vol – Fraude – Avis de départ à la retraite pendant une enquête disciplinaire – Licenciement (motif disciplinaire) – Question de savoir si l’employeur a invité le fonctionnaire s’estimant lésé à démissionner – Question de savoir si l’employeur avait l’obligation d’accepter la démission du fonctionnaire s’estimant lésé – Crédibilité

Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un avis de départ à la retraite pendant que son employeur enquêtait sur des allégations selon lesquelles il aurait utilisé son pouvoir d’achat pour se procurer du matériel à des fins personnelles et qu’il aurait tenté de dissimuler ses actes – l’employeur a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas invité le fonctionnaire s’estimant lésé à prendre sa retraite et que, dans les circonstances du cas, l’employeur n’avait pas l’obligation d’accepter son départ à la retraite – l’arbitre de grief a aussi conclu que la conduite du fonctionnaire s’estimant lésé avait donné lieu à une mesure disciplinaire et que le licenciement n’était pas une sanction excessive.

Grief rejeté.