Alibay c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2014 CRTFP 29

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2014-03-10
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief – Licenciement pour incapacité – Objection préliminaire – Entente de règlement – Défaut de mettre en œuvre deux conditions de l’entente – Compétence

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester la décision de l’employeur de la licencier pour des motifs d’incapacité de retourner au travail – elle a allegué que les mesures constituaient de la discrimination – la fonctionnaire s’estimant lésée était représentée par son syndicat – les parties ont conclu une entente, réglant le présent grief ainsi que les trois autres qu’elle avait déposés – la fonctionnaire s’estimant lésée a indiqué à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la “Commission”) qu’elle désirait poursuivre son grief concernant le licenciement – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief qui avait été réglé en médiation – la Cour d’appel fédérale a déterminé qu’un arbitre de grief avait compétence pour décider si une entente de règlement est définitive et exécutoire, si une partie a respecté ou non l’entente de règlement et, dans le cas de non-respect, de la réparation à accorder dans les circonstances – l’arbitre de grief a conclu que l’entente était définitive et exécutoire et que la fonctionnaire s’estimant lésée avait donné son accord volontairement, même si elle ne connaissait pas ses droits lorsqu’elle a signé – aucune preuve médicale ni argumentation n’a été soumis pour démontrer que sa santé fragile l’avait empêché de comprendre ce qui se passait ou de saisir le contenu de l’entente – bien que l’employeur ait tardé de deux jours à envoyer une lettre au régime de soins dentaires et une autre au régime de soins de santé, la couverture d’assurance a été rétablie rétroactivement à la date de cessation d’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée, et cette dernière n’a subi aucun préjudice à la suite de ce retard mineur – l’employeur a donc respecté l’esprit de cette disposition de l’entente – la fonctionnaire s’estimant lésée a aussi allégué que l’employeur n’avait pas respecté l’entente parce qu’une conseillère en relations de travail lui avait écrit pour confirmer que des lettres avaient été détruites – la fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la sous-ministre adjointe aurait dû écrire la lettre – rien dans l’entente ne précisait la forme de la communication écrite ou le nom du signataire.

Objection accueillie, dossier fermé.