Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 28

  • Devant: Margaret Shannon
  • Date de la décision: 2014-03-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Suspension sans traitement et licenciement– Agent correctionnel– Fonctionnaire s’estimant lésé accusé et reconnu coupable d’agression sexuelle– Inconduite en dehors du travail– Question de savoir si la suspension était une mesure administrative ou disciplinaire– Question de savoir si un motif valable a été établi– Question de savoir si la date du licenciement peut être rétroactive à la date de la suspension

Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) à l’établissement Matsqui, à Abbotsford (Colombie‑Britannique) – l’employeur a été informé, par lettre datée du 24 mars 2006, que l’appelant avait été accusé d’agression sexuelle en vertu de l’article 271 du Code criminel – le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu sans traitement le 3 avril 2006, en attendant les résultats d’une enquête disciplinaire sur l’inconduite alléguée– cette suspension a été annulée par un arbitre de grief (2007 CRTFP 70), et le fonctionnaire s’estimant lésé a été réintégré dans ses fonctions – cette décision a été annulée par la Cour fédérale (Basra c. Procureur général du Canada, 2008 CF 606), et le fonctionnaire s’estimant lésé a de nouveau été suspendu sans traitement le 2 juin 2008, en attendant l’issue de l’enquête disciplinaire et de la procédure criminelle – le fonctionnaire s’estimant lésé a finalement été reconnu coupable de l’infraction et condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour et à troisans de probation après sa libération, en plus de se voir imposer plusieurs conditions, parmi lesquelles une ordonnance d’interdiction d’avoir des armes en sa possession pendant troisans et l’obligation de se conformer pendant 20 ans aux dispositions de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels– il a été mis fin à son emploi – les griefs contestant sa suspension de juin 2008 puis son licenciement subséquent ont été renvoyés à l’arbitrage– l’arbitre de grief a rejeté les deuxgriefs – l’arbitre de grief a estimé que la suspension était de nature administrative et qu’elle était en outre indéniablement justifiable dans les circonstances, devant la gravité de l’inconduite alléguée et compte tenu de la nature des fonctions assumées par le fonctionnaire s’estimant lésé – elle a aussi conclu que l’administrateur général pouvait, à bon droit, rendre la date de prise d’effet du licenciement rétroactive à la date de la suspension (un an auparavant), de sorte que la suspension devenait théorique– l’arbitre de grief a conclu que le lien de confiance avait été irrémédiablement rompu à la suite de la condamnation du fonctionnaire s’estimant lésé pour agression sexuelle, une infraction criminelle très grave – qui plus est, il est ressorti de la preuve que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas fait preuve de franchise pendant le déroulement de l’enquête criminelle, qu’il avait tenu des propos trompeurs et qu’il avait menti tout au long de la procédure – bien que le fonctionnaire s’estimant lésé se soit rendu coupable de l’inconduite en dehors du travail, cette inconduite était si grave qu’elle nuisait à sa capacité de s’acquitter des tâches et responsabilités d’un agent correctionnel qui s’occupe de détenus, qui est responsable de leur réadaptation et qui doit leur montrer l’exemple quant à la façon de se comporter en société – l’arbitre de grief a conclu que le critère élaboré dans Millhaven Fibres donnait raison à la décision de l’employeur de mettre fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé, du fait que la conduite du fonctionnaire s’estimant lésé avait entaché la réputation de l’employeur, avait suscité la réticence d’autres personnes à travailler avec le fonctionnaire s’estimant lésé et avait mis ce dernier dans l’impossibilité de remplir les fonctions d’un agent de la paix.

Griefs rejetés.