Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2014 CRTFP 27

  • Devant: William H. Kydd
  • Date de la décision: 2014-03-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief de principe – Appendice sur le réaménagement des effectifs – Question de savoir s’il existait une situation de réaménagement des effectifs

L’agent négociateur a déposé un grief de principe déclarant que l’employeur avait violé les conditions de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective à l’automne2011 en informant des membres de l’unité de négociation qui travaillaient comme conseillers en rémunération que l’ensemble des postes seraient transférés à deux endroits dans une période de 30mois, sans déclarer qu’il existait une situation de réaménagement des effectifs – l’employeur a fait valoir qu’il aurait été prématuré de déclarer une situation de réaménagement des effectifs à l’automne2011 parce que l’administrateur général n’avait pas encore déterminé quels employés ne seraient plus nécessaires et qu’il ne connaissait pas les noms des personnes touchées ni les endroits des transferts comme le prévoient les clauses pertinentes de l’appendice – l’employeur s’est opposé à ce que l’agent négociateur présente des éléments de preuve postérieurs à la date du grief, en faisant valoir qu’ils n’étaient pas pertinents et que l’agent négociateur modifiait essentiellement la nature du grief – l’agent négociateur a déclaré que la nature du grief demeurait la même et que la preuve était pertinente pour répondre à l’affirmation de l’employeur selon laquelle les conditions préalables nécessaires pour conclure à l’existence d’une situation de réaménagement des effectifs n’étaient pas réunies avant avril2012 – l’arbitre de grief a accepté la position de l’agent négociateur et a statué qu’il entendrait la preuve – d’octobre 2011 à mars2012, l’employeur a cherché à trouver des postes pour tous les employés touchés et, en avril2012, il a annoncé qu’il existait une situation de réaménagement des effectifs – l’arbitre de grief a conclu que les lieux de travail, les postes touchés et la date à laquelle ces postes seraient touchés étaient connus à l’automne2011 – même si l’employeur était bien intentionné dans sa manière de faire, les mesures qu’il a prises ne respectaient pas les exigences de la convention collective – les obligations de l’employeur à l’égard des employés ont commencé au moment où il a su que les mesures prises donneraient lieu à des pertes d’emploi.

Grief accueilli.