Baun c. Opérations des enquêtes statistiques

2014 CRTFP 25

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2014-03-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Évaluation de l’aptitude au travail – Le licenciement était-il de nature disciplinaire ou administrative – Intention de l’employeur

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement à la suite d’événements survenus au moment où elle administrait un examen dans une école secondaire – dans la foulée de ces événements, l’employeur a demandé une évaluation d’aptitude au travail et, face au refus de la fonctionnaire s’estimant lésée de se soumettre à l’évaluation, il a licencié cette dernière – l’employeur a fait valoir qu’il s’agissait d’un licenciement de nature administrative; il s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief à instruire l’affaire – la fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir que son licenciement était de nature disciplinaire – l’arbitre de grief a conclu que, compte tenu de l’information recueillie par l’employeur concernant ce qui s’est passé à l’école, l’employeur aurait pu décider que la fonctionnaire s’estimant lésée avait commis un acte répréhensible qui justifiait la prise d’une mesure disciplinaire – or, il a plutôt conclu que son comportement avait été inhabituel et qu’il était justifié de demander une évaluation d’aptitude au travail – l’affirmation de la fonctionnaire s’estimant lésée selon laquelle elle n’avait en aucun temps perdu son sang-froid et qu’elle était la seule personne à s’être conduite de manière tout à fait professionnelle, était incompatible avec la preuve, notamment sa propre preuve – l’employeur avait un motif raisonnable de demander l’évaluation d’aptitude au travail – la preuve a révélé que l’employeur avait déployé de véritables efforts pour déterminer si la conduite de la fonctionnaire s’estimant lésée pouvait s’expliquer par un problème d’ordre médical – l’arbitre de grief a fait valoir que la preuve avait démontré que la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas consenti à se soumettre à l’évaluation – l’employeur n’avait pas l’intention de punir la fonctionnaire s’estimant lésée – l’arbitre de grief n’avait pas compétence – même si la fonctionnaire s’estimant lésée avait renvoyé son grief à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, l’arbitre de grief aurait statué que les mesures prises par l’employeur étaient raisonnables, réfléchies et dans les limites de son pouvoir et que, de toute façon, l’employeur n’avait pas demandé la désignation en vertu de l’alinéa 209(1)d).

Grief rejeté.