Reid-Moncrieffe c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2014 CRTFP 25

  • Devant: Michael Bendel
  • Date de la décision: 2014-03-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Suspension disciplinaire – Dossier disciplinaire – Mesures disciplinaires progressives – Incident déterminant – Discrimination – Preuve médicale

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté une suspension de 30jours ainsi que son licenciement – la suspension a été imposée parce que la fonctionnaire s’estimant lésée avait fait des appels interurbains à partir de son téléphone de bureau sans autorisation – le licenciement était le résultat de deux absences du travail – la fonctionnaire s’estimant lésée avait un dossier disciplinaire – elle avait également reçu des directives écrites sur les procédures à suivre si elle ne pouvait se présenter au travail; ces procédures indiquaient également que les appels interurbains personnels étaient interdits, sauf s’ils avaient été autorisés au préalable ou en cas d’urgence – la fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir qu’elle avait été victime de discrimination fondée sur sa race (afro-canadienne) et ses activités syndicales – elle a allégué que certains de ses comportements à l’égard de sa superviseure pouvaient s’expliquer par des problèmes médicaux – l’arbitre de grief a jugé que la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait présenté aucune preuve à l’appui de son allégations qu’elle avait été victime de discrimination fondée sur la race ou l’activité syndicale – la fonctionnaire s’estimant lésée avait enfreint la politique claire de l’employeur sur les appels téléphoniques – même si le coût des appels était minime et qu’elle a reconnu sa responsabilité et remboursé le montant des appels, ce qui a atténué sa culpabilité, la fonctionnaire s’estimant lésée avait un dossier disciplinaire – l’arbitre de grief ne pouvait conclure que la suspension de 30jours n’était pas justifiée – en ce qui concerne ses absences, l’arbitre de grief a rejeté la prétention de la fonctionnaire s’estimant lésée qu’il y avait au bureau une «culture» où il était permis de prendre congé sans avoir obtenu d’approbation au préalable – la preuve sur ce point n’était que du ouï-dire et, quoi qu’il en soit, le défendeur lui avait précisé qu’elle devait faire approuver ses congés au préalable – même si l’on pouvait affirmer que cette exigence était discriminatoire, ce que l’arbitre de grief a rejeté, elle n’avait pas la liberté d’y désobéir et elle aurait dû la contester en présentant un grief, ce qu’elle n’a pas fait – aucune preuve médicale n’étayait les allégations de problèmes médicaux de la part de la fonctionnaire s’estimant lésée – la mesure disciplinaire était justifiée dans le cas de la première absence de la fonctionnaire s’estimant lésée – en ce qui concerne la deuxième absence, l’arbitre de grief n’était pas convaincu que le défaut de la fonctionnaire s’estimant lésée de tenter de joindre sa superviseure constituait de l’insubordination – selon le principe des mesures disciplinaires progressives, la seule absence pour laquelle la fonctionnaire s’estimant lésée pourrait être prise en défaut était suffisante pour justifier le licenciement.

Griefs rejetés.