Smid c. Administrateur général (Service administratif des tribunaux judiciaires)

2014 CRTFP 24

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2014-02-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Mesure disciplinaire – Abandon de grief

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour inconduite – son agent négociateur a mis fin à sa représentation parce qu’il n’arrivait pas à la joindre depuis un certain temps – l’employeur et la Commission ont également tenté de communiquer avec la fonctionnaire s’estimant lésée, sans succès – la fonctionnaire s’estimant lésée ne s’est pas présentée à l’audience – l’employeur a demandé que le grief soit rejeté pour cause d’abandon – un avis d’audience avait été envoyé à la fonctionnaire s’estimant lésée à sa dernière adresse connue, et l’employeur a confirmé qu’il avait envoyé, à cette adresse, des lettres dont la fonctionnaire s’estimant lésée avait accusé réception – l’arbitre de grief a affirmé qu’il incombait à la fonctionnaire s’estimant lésée d’informer la Commission de tout changement à ses coordonnées – étant donné que la dernière communication de l’agent négociateur avec la fonctionnaire s’estimant lésée remontait à une date antérieure au renvoi à l’arbitrage, la fonctionnaire s’estimant lésée aurait pris les mesures nécessaires pour connaître où en était rendu son grief si elle avait sérieusement voulu le faire progresser – le grief a été considéré comme ayant été abandonné.

Grief rejeté.