Bafaro et al. v. Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale)

2014 CRTFP 23

  • Devant: Steven Katkin
  • Date de la décision: 2014-02-27
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Description de travail – Défaut allégué de fournir aux fonctionnaires s'estimant lésés un exposé complet et à jour des fonctions de leurs postes – Article 57 de la convention collective (Services techniques)

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont déposé des griefs alléguant que l'employeur ne leur avait pas fourni un exposé complet et à jour des fonctions et responsabilités de leurs postes – les fonctionnaires s'estimant lésés occupaient, au moment des griefs, le poste de technologue en conception et fabrication mécanique classifié au groupe et au niveau EG-04 – les fonctionnaires ont allégué que 11 des fonctions contenues dans leur description de travail devaient être modifiées et que certaines tâches ou activités n’y apparaissant pas devraient être ajoutées – l’arbitre de grief a accepté le principe directeur que l’obligation énoncée à l’article 57 n’exige pas que l’exposé des fonctions reproduise les tâches des fonctionnaires dans leur plus menu détail, mais que les tâches importantes y soient reflétées adéquatement – il incombe aux fonctionnaires s’estimant lésés de démontrer, par une preuve prépondérante, que l’exposé des fonctions en question n’est pas complet ni à jour pour que leur grief soit accueilli – l’arbitre de grief a analysé la preuve soumise sous chacune des allégations et a conclu que, pour ce qui est de 3 des 11 allégations, l’employeur devait ajouter certains mots tels «planifier» et «analyser» à l’énoncé des activités principales, de façon à ce que celui-ci reflète adéquatement l’importance des activités de planification et d’analyse auxquelles se livraient les fonctionnaires s’estimant lésés de façon régulière, telle que la preuve l’a démontré – l’arbitre de grief a rejeté les autres allégations, au motif que les responsabilités dont les fonctionnaires s’estimant lésés prétendaient s’acquitter n’étaient soit pas appuyées par la preuve, sont secondaires ou étaient déjà couvertes, en termes comparables, par l’exposé des fonctions.

Griefs accueillis en partie.