Lahnalampi et al. c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2014 CRTFP 22

  • Devant: Michael Bendel
  • Date de la décision: 2014-02-22
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire deposée devant la Cour fédéralen a été accordée (Dossier de la cour T-760-14, 2014 CF 1136)

Termes analytique:

Droits de la direction – Compétence – Répartition des heures supplémentaires – Y a-t-il des besoins opérationnels? – Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient-ils «facilement disponibles»?

Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au centre d’appels de Toronto de leur employeur – l’employeur a lancé un projet pilote prévoyant l’ouverture de quelques centres d’appels les samedis – le projet pilote a tout d’abord visé les centres d’appels de Sudbury et de Montréal, puis ceux de St.John’s et de Vancouver, et enfin ceux de Shawinigan, de Winnipeg et d’Edmonton – la participation du centre d’appels de Toronto n’a commencé que le dernier samedi – les fonctionnaires s’estimant lésés se sont plaints de ne pas s’être fait offrir de travailler des heures supplémentaires les samedis pendant la durée du projet pilote – l’arbitre de grief a conclu que la décision de l’employeur de ne pas faire participer le centre d’appels de Toronto avant le dernier samedi du projet pilote ne découlait pas des besoins opérationnels – toutefois, l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour remettre en question l’exercice du pouvoir de l’employeur visant à organiser et contrôler ses centres d’appels et attribuer des fonctions – l’arbitre de grief a conclu que bien que les fonctionnaires s’estimant lésés auraient été disponibles et satisfaisaient aux exigences pour travailler des heures supplémentaires les samedis pendant la durée du projet pilote, ils n’étaient pas «facilement disponibles» pour se présenter à un centre d’appels autre que celui de Toronto – par conséquent, ils n’étaient pas en mesure de se faire offrir de travailler des heures supplémentaires les samedis dans le cadre du projet pilote avant que le centre d’appels de Toronto ne soit visé par le projet.

Griefs rejetés.