Cavanagh c. Agence du revenu du Canada

2014 CRTFP 21

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2014-02-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Procédure de règlement des griefs – Convention collective – Représentation par l’agent négociateur

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il allègue qu’il y a eu violation à la convention collective applicable – son agent négociateur a signé la formule, ce qui indiquait qu’il approuvait la présentation du grief et confirmait qu’une entente avait été conclue afin qu’il représente le fonctionnaire s’estimant lésé – l’agent négociateur a renvoyé le grief à l’arbitrage après avoir obtenu des réponses insatisfaisantes au cours de la procédure de règlement des griefs – avant le début de l’arbitrage, l’agent négociateur a informé la Commission qu’il ne représentait plus le fonctionnaire s’estimant lésé, mais qu’il l’autorisait à se représenter lui‑même dans le cadre de l’arbitrage – l’arbitre de grief a demandé au fonctionnaire s’estimant lésé, à l’employeur et à l’agent négociateur de lui présenter des arguments écrits sur la question de savoir si un fonctionnaire peut se représenter lui-même au cours d’un arbitrage – l’arbitre de grief a statué que non seulement l’agent négociateur doit approuver la présentation du grief, mais il doit également assurer la représentation concernant ce grief et il ne peut pas accorder à un fonctionnaire s’estimant lésé en particulier le pouvoir de se représenter lui-même – les fonctionnaires eux-mêmes ne sont pas partie à la convention collective – en raison des droits exclusifs qui sont accordés à l’agent négociateur, il doit nécessairement prendre part à tout grief ayant trait à l’interprétation ou à l’application de dispositions d’une convention collective et doit s’assurer de représenter les intérêts de l’unité de négociation dans son ensemble – à titre de représentant exclusif de l’ensemble des employés formant une unité de négociation et en tant que partie à une convention collective, l’agent négociateur doit pouvoir déterminer librement quelles questions ayant trait à l’interprétation et à l’application de la convention collective il souhaite clarifier, le seul critère étant son devoir de représentation équitable, et il doit pouvoir choisir les questions de ce genre qui doivent être soumises à la procédure de règlement des griefs et à l’arbitrage – le grief ne pourrait être entendu sans la représentation de l’agent négociateur à l’arbitrage.

Dossier clos par ordonnance.