Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor)

2014 CRTFP 20

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2014-02-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail déposée en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Demande conjointe d’ordonnance sur consentement – Protocole d’accord sur la communication des coordonnées résidentielles d’un fonctionnaire à l’agent négociateur – Droits à la vie privée des fonctionnaires

La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, a déposé contre le Conseil du Trésor une plainte de pratique déloyale de travail dans laquelle elle allègue que le défendeur s’est livré à une pratique déloyale de travail en refusant de fournir les coordonnées de fonctionnaires de l’unité de négociation EL – les parties ont réglé la plainte à l’issue d’un processus de médiation et ont négocié un règlement – les parties ont conjointement demandé à la Commission de souscrire aux modalités du règlement en les incorporant dans une ordonnance de la Commission – compte tenu de l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans Bernard c. Canada (Procureur général), 2014 CSC 13, la Commission a accueilli la demande et rendu une ordonnance sur consentement identique à celle qui a été rendue dans la décision Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada, 2011 CRTFP 34.

Ordonnance sur consentement rendue.