Togola c. Conseil du Trésor (ministère de l'Emploi et du Développement social)

2014 CRTFP 01

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2014-01-07
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Licenciement pour motif non disciplinaire – Rendement – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Discrimination – Objection préliminaire

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de ne pas renouveler son dernier contrat d’emploi à durée déterminée compte tenu de son rendement insuffisant – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué avoir été victime de discrimination sur la base de la race – l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief, alléguant que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas fait l’objet d’une des mesures visées aux alinéas 209(1)b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et que la décision avait été prise conformément aux dispositions du contrat et aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’y avait pas eu discrimination – l’employeur avait démontré que le fonctionnaire s’estimant lésé avait des difficultés et qu’il avait fait tout en son pouvoir pour aider le fonctionnaire à atteindre les objectifs neutres – le fonctionnaire avait fait l’objet de plans d’amélioration détaillés, qu’il avait signés en présence de son représentant syndical – la plainte de harcèlement qu’il avait déposée avait été rejetée – le fonctionnaire n’avait pas été victime de discrimination et les raisons du non-renouvellement de son contrat était attribuables à ses problèmes de rendement.

Grief rejeté.