Apenteng c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2014 CRTFP 19

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: 2014-02-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Prorogation de délai – Erreur de l’agent négociateur – Critères énoncés dans Schenkman – Convention collective

Le demandeur a été suspendu – il a ensuite demandé une prorogation du délai pour déposer un grief contestant la suspension – il a ultérieurement été mis fin à son emploi, notamment en raison d’un problème disciplinaire ayant entraîné la suspension – dans sa demande de prorogation du délai, le demandeur a allégué que le représentant syndical l’avait poussé à admettre quelque chose qu’il n’avait pas fait et qu’il y avait eu une entente entre le représentant des employés et l’employeur concernant la suspension – il a également allégué que ce représentant lui avait dit que, s’il déposait un grief, il serait congédié – en accordant la demande, l’arbitre de grief a déclaré qu’il ne pouvait pas, à la lumière de la preuve produite, conclure que l’on avait poussé le demandeur à admettre quelque chose qu’il n’avait pas fait et que, de toute façon, il s’agissait d’une question se rapportant au fond du grief – la preuve n’a pas démontré qu’une entente avait été conclue entre l’employeur et le représentant à l’époque ou que le représentant syndical avait dit au demandeur qu’il serait congédié s’il déposait un grief – quoi qu’il en soit, il était important de tenir compte de l’état d’esprit du demandeur, ainsi que de la façon dont son représentant a adressé ses préoccupations quant à la procédure de règlement de griefs – il a bel et bien été démontré en preuve que le demandeur croyait qu’il serait congédié s’il présentait un grief – le représentant n’a pas tenté de dissiper la confusion du demandeur et ne lui a pas fourni de renseignements lui permettant de prendre une décision éclairée au sujet des recours – les lacunes relevées quant à la représentation ainsi que l’inadvertance peuvent être des motifs justifiant une prorogation de délai – compte tenu de la mesure disciplinaire prise et du licenciement subséquent, l’un des principaux facteurs dont il a été tenu compte pour trancher cette demande a été l’équilibre entre l’injustice causée au demandeur et le préjudice subi par l’employeur.

Demande accueillie.