Bouchard c. Lahaie et al.

2014 CRTFP 17

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2014-02-18
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Demande de réexamen d’une décision – Aucun nouvel élément de preuve ou nouvel argument – Aucune chance raisonnable de succès

La demanderesse avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre les défendeurs – la demanderesse et les défendeurs ont conclu une entente de règlement à l’égard de cette plainte – dans une décision antérieure, la Commission avait refusé d’invalider l’entente de règlement et d’entendre la plainte sur le fond(2013CRTFP143) – la demanderesse a demandé à la Commission de réexaminer la décision antérieure – la Commission a conclu que la demande ne reposait sur aucun motif impérieux de réexamen car la demanderesse n’avait présenté aucun nouvel élément de preuve ou nouvel argument qui, raisonnablement, n’aurait pas pu être présenté à l’audience qui a mené à le décision antérieure – la Commission a conclu que la demande ne pouvait manifestement être accueillie.

Demande rejetée.