Maillet c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2014 CRTFP 16

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2014-02-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Description de travail – Complète et courante – Fardeau de la preuve

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait violé la disposition concernant l’exposé des fonctions de sa convention collective en ne lui fournissant pas un exposé des fonctions qui était complet et courant – durant une restructuration, l’employeur avait fusionné deux postes existants en un seul poste et avait émis une nouvelle description de travail, à laquelle s’opposait le fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a rendu que la date d’entrée en vigueur aux fins de détermination du grief était la date indiquée dans la description de travail – il y avait eu une certaine période après la restructuration durant laquelle certaines des activités qui avaient été accomplies dans le cadre de l’un des deux postes antérieurs continuaient d’être accomplies de temps à autre, même si elles n’étaient pas incluses dans la description de travail du nouveau poste – le chevauchement n’invalidait pas nécessairement la teneur de la description de travail examinée – ce n’est que lorsque la fonction en question est assez importante pour être incluse dans la description de travail et que le chevauchement persiste pour une longue période que l’on peut considérer que la fonction en question fait partie du nouveau poste – la preuve n’a pas établi que l’un ou l’autre de ces deux critères s’appliquaient – il incombait au fonctionnaire s’estimant lésé de prouver qu’il y avait eu violation de la convention collective et il ne s’est pas acquitté du fardeau de la preuve – la demande du fonctionnaire s’estimant lésé concernant l’ajout d’une certaine activité clé liée à la prestation de services mobiles était redondante, puisqu’elle était déjà incluse dans la description de travail – il n’y avait aucun élément de preuve montrant que la prestation de formation était effectuée régulièrement ou exigée dans le cadre du poste – la preuve n’a pas démontré que le fonctionnaire s’estimant lésé procédait à [traduction] «analyser des cas et faire enquête sur ceux-ci» – d’autres fonctions soit n’étaient plus accomplies, soit étaient simplement des fonctions qui continuaient d’être accomplies pendant une période de transition – en ce qui concernait les compétences qui, selon le fonctionnaire s’estimant lésé, devraient être ajoutées à la description de travail, l’arbitre de grief a rendu qu’elles n’ajoutaient rien aux compétences déjà énumérées et constituaient du savoir ne figurant pas parmi les connaissances que le titulaire devait posséder, étaient déjà prévues ou représentaient des compétences appliquées uniquement dans le cadre d’activités sporadiques et ponctuelles.

Grief rejeté.