Purtell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2014 CRTFP 15

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2014-02-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Discipline – Code vestimentaire – Objection à la compétence– Mesure disciplinaire déguisée– Question de savoir si la mesure prise par l’employeur était de nature administrative ou disciplinaire– Intention de l’employeur

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire inappropriée lorsqu’on l’a renvoyé à la maison du travail après avoir refusé d’enlever ses boucles d’oreilles en anneaux – l’employeur a déposé une objection préliminaire à la compétence d’un arbitre de grief en affirmant que la mesure était de nature administrative plutôt que disciplinaire– l’employeur a déclaré que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été renvoyé chez lui parce que les bijoux qu’il portait n’étaient pas conformes à son code vestimentaire et aurait présenté un danger s’il avait été mêlé à une altercation physique– le fonctionnaire s’estimant lésé avait reçu un avertissement concernant ses boucles d’oreille la veille– il aurait pu demeurer au travail s’il avait enlevé ses boucles d’oreille– le fonctionnaire s’estimant lésé a indiqué qu’il avait été autorisé à porter ses boucles d’oreille dans son ancienne région de travail et que l’employeur avait autorisé un autre employé à en porter sans faire de commentaires– l’employeur a nié qu’il permettait à d’autres employés d’enfreindre le code vestimentaire et a déclaré qu’il intervient à mesure que ce genre de situations se présentent– selon les politiques disciplinaires de l’employeur, le port de boucles d’oreille inappropriées peut être considéré comme un manquement à la discipline, mais l’employeur a précisé qu’il n’avait aucunement l’intention de discipliner le fonctionnaire s’estimant lésé et qu’il s’agissait simplement d’une situation où l’employé ne serait pas payé puisqu’il n’avait pas travaillé– la réaffectation du fonctionnaire s’estimant lésé à un autre poste n’avait pas été possible puisque cela n’aurait pas éliminé les préoccupations en matière de sécurité– l’arbitre de grief a statué qu’il était nécessaire d’établir quelle avait été l’intention de l’employeur en se fondant sur les faits et circonstances en l’espèce et que dans ce cas-ci, les critères qui auraient indiqué qu’il s’agissait d’une situation disciplinaire n’étaient pas présents– le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas acquitté de son fardeau de prouver que la mesure était à caractère disciplinaire– même si l’arbitre de grief avait conclu que la mesure prise par l’employeur était de nature disciplinaire, elle aurait été justifiée, et la sanction n’était pas déraisonnable– le fonctionnaire s’estimant lésé a refusé d’obéir à un ordre direct, et son comportement durant sa rencontre avec ses supérieurs était inapproprié.

Grief rejeté.