Ollenberger et al. c. Marshall

2014 CRTFP 14

  • Devant: John Jaworski
  • Date de la décision: 2014-02-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Allégation de conduite arbitraire – Refus de l’agent négociateur de poursuivre des griefs sur les descriptions de travail

Les plaignants, qui exercent les fonctions d’agents des affaires du travail (AAT), ont déposé une plainte contre le défendeur lorsqu’ils ont été informés que leur agent négociateur n’appuierait pas leurs griefs sur leur description de travail – après cinq jours de médiation, un protocole d’accord a été signé en 2004 entre l’employeur et leur agent négociateur – les parties ont convenu du libellé d’une nouvelle description de travail générique nationale qui a alors été envoyée à la classification – les AAT n’étaient pas d’accord avec la classification qui en a découlé en 2007, et une demande de contrôle judiciaire a été présentée, puis a été abandonnée – peu après la décision en matière de classification, plusieurs AAT ont déposé un autre grief relatif à l’exposé de leurs fonctions – l’agent négociateur a refusé de les poursuivre en raison de l’accord et parce qu’il avait établi que la description de travail était à jour et exacte – certains des AAT ont déposé des plaintes relatives au devoir de représentation équitable en 2008, mais elles ont été retirées ultérieurement – en 2010, certains AAT ont déposé de nouveaux griefs sur l’exposé des fonctions contre la description de travail de 2004, tous libellés exactement de la même façon que les griefs de 2007 – ces griefs étaient au cœur de cette plainte – en 2006, l’employeur avait mis fin à la formation polyvalente des AAT dans les trois secteurs d’activités et avait commencé à avoir recours à leurs services dans un seul secteur d’activités – la description de travail était universelle et faisait état du travail des trois secteurs d’activités – les plaignants ont fait valoir qu’elle aurait dû être divisée en trois descriptions de travail distinctes, soit une par secteur d’activités, ce qui se serait traduit par une reclassification à la hausse – leur agent négociateur n’était pas d’accord et craignait que le poste soit reclassé à la baisse et il avait expliqué sa position sur la question aux AAT – la formation de la Commission a statué que la plainte devait être rejetée car aucune preuve de conduite arbitraire du défendeur n’avait été présentée – de fait, il n’y avait pas de preuve que le défendeur avait participé à la prise de décision sur cette question et personne n’a fait valoir que les gestes des autres agents ou employés auraient pu d’une façon ou d’une autre rendre le défendeur responsable du fait d’autrui – néanmoins, la formation de la Commission a entendu la preuve et les arguments présentés parce qu’ils portaient sur les personnes contre lesquelles les allégations étaient formulées – leurs gestes avaient été tout sauf arbitraires – les plaignants n’avaient tout simplement pas aimé les réponses qu’ils obtenaient de leurs représentants et ne désiraient pas les entendre – la décision de ne pas appuyer les griefs a été prise après une longue période de dialogue exhaustif, et la décision de l’agent négociateur était formulée clairement dans la correspondance – la formation de la Commission a jugé que la plainte était frivole et vexatoire.

Plainte rejetée.