Conseil du Trésor c. Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral

2014 CRTFP 13

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2014-02-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective– Mise en œuvre– Délai– demande de prorogation– Article56 de l’ancienne LRTFP – Article157 de l’ancienneLRTFP– Article157 de la LRTFP– Interprétation de la loi– Critère de prévisibilité

Peu avant l’expiration du délai pour la mise en œuvre de la convention collective, l’employeur a sollicité une prorogation de délai auprès de la Commission– l’agent négociateur s’est opposé à cette demande, affirmant qu’elle engendrait du cynisme à l’égard du processus de négociation collective et que les délais étaient prévisibles– il est ressorti de la preuve que le demandeur avait cru par erreur que le délai commencerait à s’écouler à partir de la date d’entrée en vigueur, ou de la signature, de la convention collective et non à partir de la date d’émission de la décision arbitrale– la majorité des conventions collectives conclues entre le demandeur et le défendeur comportait des périodes de mise en œuvre commençant à partir de la date d’entréeen vigueur, ou de la signature, de la convention collective– de fait, cela permettait une plus longue période de mise en œuvre – une fois l’hypothèse erronée mise au jour, des efforts ont rapidement été consacrés, notamment le transfert de certaines tâches à un centre régional– avant de présenter sa demande à la Commission, le demandeur avait communiqué avec le défendeur et l’avait rencontré au sujet de la mise en œuvre de la convention collective et avait sollicité son consentement à une prorogation de délai– la Commission a noté que le critère de prévisibilité provenait d’une jurisprudence pauvre et datant de nombreuses années, en vertu de l’ancienne LRTFP – le libellé des dispositions pertinentes de l’ancienne LRTFP prescrit que, dans certaines circonstances, le délai commence à s’écouler à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective – le libellé de la LRTFP ajoute un nouvel élément à prendre en considération, prescrivant que, dans certaines circonstances, le délai s’écoule à partir de la date d’émission d’une décision arbitrale – le libellé de la disposition de la LRTFP se traduit effectivement par un délai plus court pour mettre en œuvre la convention collective, lorsqu’aucun délai de mise en œuvre n’a été spécifié – l’élaboration du critère de prévisibilité en vertu de l’ancienne jurisprudence doit être interprété dans un contexte où il y a des différences claires entre le libellé de l’ancienne et de la nouvelle LRTFP– d’autres facteurs doivent être pris en considération, comme les réalités du milieu de travail, la raison des hypothèses erronées du demandeur, le caractère exigeant de la nature du travail et les efforts diligents déployés en vue de la mise en œuvre– la démarche pour la demande de prorogation n’a pas engendré de cynisme car le demandeur a fait preuve de transparence à l’égard du défendeur tout au long du processus.

Demande accueillie.