Section locale 588-G d’Unifor c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et Conseil du Trésor

2014 CRTFP 10

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2014-01-30
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Agent négociateur – Accréditation – Organisation syndicale – Droits du successeur – Demande de fusion de syndicats – Révision de décision – Changement du nom de l’agent négociateur

L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – il a demandé que la Commission réexamine et modifie son certificat afin de désigner la section locale588­G d’Unifor comme successeur de la section locale 588-G du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP), ayant acquis tous les droits, privilèges et obligations énoncés dans le certificat et la convention collective conclue entre le Conseil du Trésor et la section locale 588­G du SCEP pour l’unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur faisant partie du groupe Services d'imprimerie (non­surveillantes et non­surveillants) – Unifor est le nouveau syndicat issu de la fusion du Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA­Canada) et du SCEP – le défendeur n’a soulevé aucune objection à l’égard de la demande – la Commission a reconnu que la section locale 588-G d’Unifor est une organisation syndicale au sens de l’article 2 de la LRTFP et que la section locale 588-G du SCEP est maintenant devenue la section locale 588-G d’Unifor – la fusion a été effectuée conformément aux statuts des deux anciens syndicats et a été approuvée par une forte majorité – la demande a été accueillie, et le certificat sera modifié en conséquence.

Demande accueillie.

Certificat modifié.