Gaudreau c. le sous-ministre des Pêches et des Océans

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0023
  • Date de la décision:  2013-06-13

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; établissement des qualifications essentielles; outil d’évaluation; vérification des références; partialité; composition du comité d’évaluation.

Sommaire

Le comité d’évaluation avait conclu que le plaignant ne possédait pas deux qualifications essentielles requises pour le poste. Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’établissement des qualifications essentielles, en particulier, en identifiant par le biais d’un astérisque certaines qualités personnelles afin d’indiquer que la performance à ces qualités pourrait être utilisée à des fins de nomination. Le plaignant alléguait également que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix de la vérification des références comme outil d’évaluation et en concluant qu’il n’avait pas les qualifications essentielles exigées pour le poste. L’intimé avait évalué les qualités personnelles des candidats uniquement par la vérification des références. Le plaignant a aussi allégué qu’il y avait eu partialité ou une crainte raisonnable de partialité à son encontre.

Décision

Le Tribunal a conclu que dans l’établissement des qualifications essentielles du poste, l’intimé pouvait exiger les qualités personnelles mentionnées et indiquer qu’il pourrait se baser sur les performances aux qualités personnelles identifiées par un astérisque aux fins de nomination. Le Tribunal a également jugé que le plaignant n’avait pas démontré que l’intimé avait abusé de son pouvoir en choisissant la vérification des références comme outil d’évaluation et en concluant , sur la base des références, que le plaignant ne possédait pas les qualifications exigées. De plus, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas démontré que les actes ou commentaires de l’intimé dans le cadre du processus de nomination, pris individuellement ou collectivement, soulevaient une crainte raisonnable de partialité à l’encontre du plaignant. Le Tribunal a également conclu que le fait que deux des membres du comité d’évaluation étaient frère et sœur n’a pas rendu le processus de nomination injuste pour le plaignant. Il n’y avait pas de preuve pour démontrer que ces personnes étaient incapables de prendre une décision équitable.

Plainte rejetée.