Payne c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0015
  • Date de la décision:  2013-05-23

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination interne annoncé; entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire; qualifications essentielles.

Sommaire

Les deux plaignants ont vu leur candidature éliminée de processus de nomination internes annoncés au motif qu’ils ne possédaient pas les qualifications essentielles requises.

Décision

L’intimé a éliminé la candidature du premier plaignant au motif que celui-ci n’a pas fourni la preuve qu’il possédait une qualification essentielle relative à la certification qui était requise pour le poste. Le plaignant travaillait pour l’organisation de l’intimé depuis plus de 30 ans. Pendant cette période, l’intimé a donné au plaignant la formation nécessaire pour ce métier et lui a accordé la qualification. L’intimé n’a cependant jamais remis de certificat officiel au plaignant. Ce dernier n’a donc pas fourni avec sa demande d’emploi de document démontrant qu’il était qualifié pour accomplir les tâches liées à la qualification essentielle visée. Le Tribunal a constaté qu’un membre du comité d’évaluation savait parfaitement que le plaignant possédait la qualification voulue. L’intimé n’a toutefois pas utilisé cette information, car il avait pris la décision de nature procédurale de ne pas tenir compte de la connaissance personnelle que les membres du comité d’évaluation avaient des candidats. L’intimé a appliqué cette décision de façon rigide et mécanique, refusant ainsi d’admettre que le plaignant possédait la qualification voulue, fait qui était pertinent. En conséquence, l’intimé a entravé l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et a abusé de son pouvoir.

L’intimé a éliminé la candidature du deuxième plaignant au motif que celui-ci n’a pas fourni la preuve qu’il possédait une autre qualification essentielle relative à la certification qui était requise pour le poste. Le Tribunal a cependant constaté que même si l’intimé avait l’intention d’exclure la certification professionnelle du plaignant de la liste des qualifications essentielles, le critère était néanmoins défini de façon assez large dans l’annonce d’emploi pour englober la certification du plaignant. En conséquence, l’intimé a abusé de son pouvoir en éliminant la candidature du plaignant.

Les plaintes sont fondées.

Mesure corrective

Le Tribunal a conclu qu’il y a eu abus de pouvoir, mais n’a ordonné aucune mesure corrective.