Soccar c. le Commissaire de la Gendarmerie Royale du Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0014
  • Date de la décision:  2013-05-10

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination interne non annoncé; processus de nomination interne annoncé; favoritisme personnel; partialité; retard dans la notification de la nomination; évaluation; qualifications essentielles.

Sommaire

L’intimé a offert à la personne nommée plusieurs nominations intérimaires consécutives. La plaignante affirme que l’intimé a abusé de son pouvoir dans le choix de processus non annoncés pour deux de ces nominations ainsi que dans l’évaluation du mérite en ce qui a trait à la personne nommée. L’intimé a ensuite nommé cette même personne au poste, pour une période indéterminée, à l’issue d’un processus interne annoncé. La plaignante est d’avis que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’évaluation de ses qualifications et de celles de la personne nommée.

Décision

En ce qui a trait aux nominations intérimaires, le Tribunal a conclu que l’intimé avait des motifs valables pour choisir des processus non annoncés et que la plaignante n’avait pas réussi à établir que l’intimé avait fait preuve de favoritisme personnel ou de partialité lorsqu’il avait effectué les nominations. Le retard dans l’affichage d’un des avis de nomination intérimaire est une omission de la part de l’intimé mais elle n’était pas suffisamment sérieuse pour constituer un abus de pouvoir. Les éléments de preuve indiquent que l’intimé a évalué la personne nommée avant chaque nomination intérimaire, et il n’a pas été établi que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’évaluation des qualifications de la personne nommée.

Pour ce qui est de la nomination pour une période indéterminée, le Tribunal a constaté que la plaignante n’avait pas réussi à démontrer que la personne nommée n’était pas qualifiée. L’intimé a fourni une explication raisonnable au sujet de l’évaluation de la personne nommée. Enfin, la plaignante n’a pas réussi à établir que l’intimé avait fait preuve de favoritisme personnel à l’égard de la personne nommée, ni que l’un des membres du comité d’évaluation se trouvait en conflit d’intérêts et faisait ainsi preuve de partialité.

Les plaintes sont rejetées.