Baker c. le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0011
  • Date de la décision:  2013-03-26

Termes analytique:

Mots-clés :

nomination interne non annoncée; règlement de plainte; compétence du Tribunal.

Sommaire

Après le dépôt de la plainte, les parties ont conclu une entente par voie de médiation. Par conséquent, l’intimé a fait valoir que le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte. Le plaignant a affirmé que l’intimé n’avait pas rempli les obligations que lui imposait l’entente et que celle-ci était de ce fait nulle et non avenue.

Décision

Le Tribunal a conclu qu’une entente valable et exécutoire liait les parties suite à la médiation de la plainte. Rien dans les dispositions de l’entente ne laisse supposer qu’elle dépendait d’une quelconque situation ni qu’elle pouvait être annulée si une partie n’en respectait pas les modalités. Il est clair que les parties étaient parvenues à un règlement définitif de la plainte à la signature de l’entente. Le Tribunal a donc jugé qu’il n’avait pas compétence pour instruire la plainte.

Le Tribunal n’a pas compétence pour instruire la plainte.