Haarsma c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0005
  • Date de la décision:  2013-03-01

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; évaluation; qualification constituant un atout; qualification liée aux études; grade universitaire; favoritisme personnel; parti pris; discrimination.

Sommaire

La candidature du plaignant avait été éliminée d’un processus de nomination interne à un poste AS-06 au motif qu’il ne possédait pas la qualification nécessaire par rapport aux études. La présélection des candidats se faisait sur la base d’une qualification constituant un atout, à savoir la possession d’un grade universitaire d’une université reconnue. Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir aux motifs suivants : évaluation inappropriée de ses études; favoritisme personnel envers la personne nommée; discrimination et parti pris contre lui en raison de sa race ou de son origine nationale ou ethnique.

L’intimé a fait valoir que l’élimination de la candidature du plaignant était attribuable au fait qu’il manquait à celui-ci une qualification évaluée à la présélection et constituant un atout. Il a ajouté que la personne nommée avait été évaluée et jugée tout à fait qualifiée pour le poste.

Décision

En ce qui concerne la qualification liée aux études, le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas réussi à établir la preuve d’un abus de pouvoir dans l’établissement de ladite qualification. Il ressortait des éléments de preuve que le gestionnaire d’embauche avait établi la nécessité pour les candidats de posséder un grade universitaire sur la base du travail à accomplir. Le Tribunal a estimé en outre que le gestionnaire d’embauche n’était aucunement tenu d’accepter les certificats de compétence, les affiliations et autres attestations du plaignant à titre d’équivalences à la qualification liée aux études requise. Il a fait remarquer que la législation applicable ne contient aucune disposition interdisant à un gestionnaire d’utiliser une qualification constituant un atout à l’étape de la présélection d’un processus de nomination.

Par ailleurs, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas réussi à établir la preuve d’un parti pris de l’un des membres du comité d’évaluation contre lui. Si la preuve a fait état d’une divergence d’opinions survenue antérieurement entre le plaignant et le membre du comité par rapport à une enquête en milieu de travail, il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour conclure à un parti pris de la part du membre du comité ni à une crainte raisonnable de partialité.

S’agissant de l’allégation de discrimination, le Tribunal a établi que le plaignant n’avait présenté aucune preuve, directe ou circonstancielle, démontrant que sa race ou son origine nationale ou ethnique a eu une quelconque incidence sur la décision d’éliminer sa candidature du processus de nomination. En conséquence, le plaignant n’avait pas réussi à établir de preuve prima facie de discrimination fondée sur la race ou l’origine nationale ou ethnique.

Enfin, le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas apporté d’éléments établissant la preuve d’un favoritisme personnel dans le processus de nomination. Une nomination intérimaire antérieure ne suffit pas en soi à établir une preuve de favoritisme personnel.

Bien qu’il n’y ait pas suffisamment d’éléments pour conclure à un abus de pouvoir en l’espèce, le Tribunal n’a pas manqué de faire remarquer que l’intimé a failli à son obligation d’aviser les employés en temps opportun de la nomination intérimaire antérieure, et de respecter du même coup les principales valeurs de dotation de la fonction publique que sont l’accessibilité et la transparence.

Plainte rejetée.