Ewing c. le commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0004
  • Date de la décision:  2013-02-04

Termes analytique:

Mots-clés&nsbp;:

abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; justification écrite; réorganisation; situation urgente; transparence; application du mérite; qualification essentielle liée à l’expérience; avantage injuste.

Sommaire

Les plaignants ont déposé des plaintes d’abus de pouvoir concernant une nomination à un poste d’agent de programmes correctionnels (WP-04). Selon eux, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans le choix d’un processus de nomination non annoncé pour doter un poste à durée indéterminée, et dans la nomination d’une personne qui ne possédait pas les qualifications nécessaires.

L’intimé a fait valoir que le choix d’un processus de nomination non annoncé visait à corriger une situation découlant de la restructuration du Service correctionnel du Canada (SCC). Il a ajouté que la personne nommée avait fait l’objet d’une évaluation complète et qu’elle possédait les qualifications requises.

Décision

Le Tribunal a jugé que la justification écrite expliquait adéquatement le choix du processus de nomination non annoncé. Les témoins appelés par l’intimé ont réitéré cette justification dans leur témoignage. Celle-ci reposait essentiellement sur le transfert du poste d’attache de la personne nommée à une autre province et sa décision de ne pas déménager. Selon l’intimé, le SCC préférait trouver des postes aux employés dont l’emploi était menacé et qui auraient pu être mises en disponibilité. Le Tribunal a estimé qu’il était raisonnable de prendre en considération ce genre de motif lorsqu’il s’agissait de nommer une personne qualifiée au moyen d’un processus de nomination non annoncé. Les plaignants n’avaient pas établi la preuve d’un abus de pouvoir dans le choix du processus de nomination. Il y avait à l’audience des éléments de preuve contradictoires par rapport à la question de savoir s’il existait une situation urgente justifiant le choix d’un processus non annoncé. Le Tribunal a fait remarquer que s’il était urgent de doter le poste, la justification écrite aurait dû en faire état afin de respecter la valeur de dotation clé qu’est la transparence.

Par ailleurs, le Tribunal n’a trouvé aucune erreur dans l’évaluation de l’expérience de la personne nommée, expérience que contestaient les plaignants. En outre, rien n’indiquait que la personne nommée avait bénéficié d’un avantage que d’autres se sont vu refuser délibérément, ni qu’une erreur ou irrégularité avait été commise, susceptible de créer un «conditionnement» favorable ou un avantage injuste comme l’affirmaient les plaignants. Enfin, ces derniers n’avaient pas établi la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé par rapport à la conclusion de celui-ci selon laquelle la personne nommée répondait aux critères de mérite pour le poste.

Plaintes rejetées.