Bérubé-Savoie c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0002
  • Date de la décision:  2013-01-22

Termes analytique:

Mots-clés :

processus interne de nomination intérimaire non annoncé; abus de pouvoir dans l’application du mérite; abus de pouvoir dans le choix de processus; favoritisme personnel.

Sommaire

La plaignante et l’une des deux personnes nommées faisaient partie d’un bassin de candidats qualifiés établi à l’issue d’un processus de nomination annoncé. L’intimé a offert par la suite une nomination intérimaire aux deux personnes nommées au moyen de processus distincts non annoncés. La plaignante a soutenu que l’intimé aurait dû lancer un appel à manifestation d’intérêt à l’intention des personnes inscrites dans le bassin de candidats pour ensuite nommer les candidats les plus qualifiés ou, subsidiairement, tenir un processus annoncé.

Décision

Le simple fait pour l’intimé d’avoir eu recours à des processus de nomination non annoncés ne constitue pas un abus de pouvoir. La LEFP n’accorde aucune préférence aux processus annoncés par rapport aux processus non annoncés. L’intimé n’était pas tenu de prendre en considération plus d’une personne pour les postes en cause et il n’y a pas de droit d’accès garanti à toutes les possibilités d’emploi sous le régime de la LEFP. Selon les conclusions du Tribunal, en dépit du fait que les justifications écrites auraient dû être plus détaillées et qu’elles n’étaient pas tout à fait conformes aux politiques et lignes directrices applicables, cela ne démontrait pas une négligence ou une insouciance constitutive d’un abus de pouvoir.

D’autre part, le Tribunal a jugé qu’il y avait insuffisance de preuve de favoritisme personnel. Le fait pour l’intimé d’utiliser ses connaissances personnelles pour évaluer les qualifications de l’une des personnes nommées ne constituait pas un abus de pouvoir.

Enfin, le Tribunal a noté qu’il y avait un retard d’affichage des avis de nomination intérimaire; il a toutefois estimé qu’un tel retard ne permettait pas de conclure à un abus de pouvoir en l’espèce.

Plainte rejetée.