Kirby c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 92

  • Devant: Stephan Bertrand
  • Date de la décision: 2013-08-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief individuel – Certificat pour absences – Congé de maladie – Politique sur la gestion des présences – Interprétation de la convention collective – Tendance dans les absences

Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la décision de l'employeur de l’assujettir au programme de gestion des présences et d’assiduité (PGPA), en vertu duquel il devait fournir un certificat médical pour chaque congé de maladie jusqu'à ce que son compte de crédits de congé de maladie n'affiche plus un solde négatif – il a soutenu que cette mesure violait la convention collective, laquelle exigeait de dégager une tendance pouvant justifier la demande du gestionnaire d’un certificat médical pour chaque congé de maladie – l'employeur a fait valoir qu’un solde négatif de crédits de congé de maladie représentait une tendance et que la décision avait été prise conformément au PGPA – l'arbitre de grief a fait observer que le grief porte sur une clause de la convention collective qui organise la manière de traiter les absences pour raison médicale, ainsi que les cas d’exception pour lesquels l’employeur pourrait demander la production d’un certificat médical pour justifier un congé de maladie – la seule question à trancher était celle à savoir si certaines dispositions de la convention collective avaient été violées en raison de l’imposition d’une politique de l’employeur – dans le cas présent, l'employeur n’a présenté aucune preuve d’une tendance dans le compte de crédits de congé du fonctionnaire s’estimant lésé, outre le fait que celui-ci avait un solde négatif de crédits de congé de maladie – le fait d’avoir un solde négatif de crédits de congé de maladie n’est pas une tendance au sens de la convention collective – ce n'est pas un portrait fiable des traits, des comportements, des tendances ou d’autres caractéristiques observables chez un individu et ce n’est pas une indication automatique d’un comportement inhabituel ou d’une durée ou d’une fréquence inhabituelle d’un congé de maladie – l'arbitre de grief a signalé que le fonctionnaire s'estimant lésé avait subi plusieurs interventions chirurgicales, lesquelles étaient indépendantes de sa volonté et ne devraient pas être réputées constituer une tendance – il a distingué le présent cas de ceux où la question est de savoir si le congé pris l’était de bonne foi, s’il y a eu manquement de la part d'un employé à se conformer à un ordre de fournir un certificat médical pour ses absences ou s’il s’agit de contextes de mesures disciplinaires progressives.

Grief est accueilli.