Hamilton et Hutchinson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 91

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2013-08-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Détachement – Rémunération – Directive sur les voyages – Frais de déplacement – Indemnité de repas – Préclusion – Question de savoir s’il y avait préclusion promissoire

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les frais de déplacement et de ne pas leur payer les indemnités de repas lorsqu'ils étaient en détachement – l’arbitre de grief a estimé que les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas droit au remboursement des frais de déplacement ni aux indemnités de repas selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, qui était incorporée dans leurs conventions collectives – en outre, les ententes de détachement des fonctionnaires s’estimant lésés prévoyaient que ces derniers n’avaient pas droit au remboursement de leurs frais de déplacement ni aux indemnités de repas – l’arbitre de grief était également d'avis que le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de repas n’avaient pas été préalablement autorisés par l’employeur – finalement, l’arbitre de grief a jugé qu’il n’y avait pas de préclusion promissoire, puisqu’il n’y avait pas de promesse claire et mon équivoque de remboursement des frais de déplacement ou de versement d’indemnités de repas sur laquelle les fonctionnaires s’estimant lésés se seraient fiés à leur détriment.

Griefs rejetés.