Mutart c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2013 CRTFP 90

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2013-08-01
  • Langue originale: Anglais

La demande de contrôle judiciaire deposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour T-1467-13)

Termes analytique:

Grief individuel – Réintégration – Objection préliminaire quant à la compétence – Fond du grief – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Démission pour des raisons médicales – Licenciement en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé non payé depuis six ans en raison de son invalidité lorsque l’employeur lui a demandé de retourner travailler, de prendre sa retraite pour des raisons médicales ou de démissionner – le fonctionnaire s’estimant lésé a pris sa retraite pour des raisons médicales et a allégué qu’il avait été forcé de le faire lorsque l’employeur a rejeté sa demande de rester en congé sans solde – l’employeur a soutenu que l’arbitre de grief n'avait pas compétence – le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que l’arbitre de grief avait compétence pour entendre des affaires où il était question de violation de la clause d’élimination de la discrimination de la convention collective – il a également allégué que l’employeur avait enfreint la clause d’élimination de la discrimination et la LCDP en communiquant avec les employés pendant qu’ils étaient en congé sans solde et en déterminant la date à laquelle mettre fin à leur congé – l'arbitre de grief a conclu qu’elle n’avait pas compétence – il était clair que le fonctionnaire s’estimant lésé tentait de faire annuler sa démission et ensuite demander sa réintégration – il s’est activé à obtenir une pension médicale afin d’avoir un revenu jusqu’à ce qu’il soit admissible à sa pension ordinaire – une démission est une cessation d’emploi volontaire, tel qu’il est prévu à l'article63 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, laquelle n’est pas visée par la compétence d’un arbitre de grief aux termes de l’article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique l’employeur n’a pas eu recours à une approche systématique pour examiner la situation du fonctionnaire s’estimant lésé – il a tenté à plusieurs reprises d’explorer des options avec le fonctionnaire s’estimant lésé – lorsque l’employeur a communiqué avec le fonctionnaire s’estimant lésé, celui‑ci était absent depuis environ six ans – lorsque le fonctionnaire s’estimant lésé a remis sa démission pour des raisons médicales, quatre autres années s’étaient écoulées – aucune preuve n’a été démontré voulant que l'employeur ait eu recours à un subterfuge en vue de pousser le fonctionnaire s’estimant lésé à démissionner.

Les griefs sont rejetés.