Kepka c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie)

2013 CRTFP 08

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2013-01-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Démission – Congé non payé – Compétence – Repect des délais

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de licenciement injuste – l’employeur a rejeté le grief à chaque palier de la procédure de règlement du grief au motif que le grief était hors délai, et a soulevé la question du respect des délais établis dans le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique après le renvoi du grief à l’arbitrage – l’employeur a également soutenu que le grief n'aurait pas pu être renvoyé à l'arbitrage en vertu de l'alinéa209(1)b) ou c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique puisqu'il ne concernait pas une mesure disciplinaire ou un licenciement, car le fonctionnaire s’estimant lésé avait démissionné – en décembre 2008, l’employeur a approuvé la demande du fonctionnaire s’estimant lésé pour obtenir un congé non payé d'une année pour obligations personnelles pour lui permettre de travailler pour l’Office européen des brevets – à l’automne 2009, le problème du retour du fonctionnaire s’estimant lésé au travail s’est posé, car le fonctionnaire s’estimant lésé a indiqué qu’il souhaitait peut-être rester en Europe – il a écrit à l’employeur et a obtenu une semaine de congé supplémentaire lui permettant de se marier et a également avisé l’employeur qu’il prendrait sa décision pendant la période des fêtes de Noël – l’employeur lui a fait savoir qu’aucune prolongation supplémentaire de son congé ne lui serait accordée – le fonctionnaire s’estimant lésé a écrit à l’employeur, indiquant qu’il confirmait sa [traduction] «[…] décision de ne pas revenir à [son] poste d’examinateur de brevets […]» – l’employeur a écrit au fonctionnaire s’estimant lésé pour l’informer qu’il acceptait sa démission, mais le fonctionnaire s'estimant lésé a avancé qu’il n’avait pas voulu que la lettre soit une lettre de démission – la correspondance s’est poursuivie entre les parties, au cours de laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé a indiqué qu’il n’avait pas eu l’intention de démissionner et a demandé un congé supplémentaire – l’employeur a refusé de lui accorder un congé et a confirmé son interprétation de la lettre – l’employeur avait dûment soulevé la question du respect des délais, et le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas en mesure de fournir le moindre élément de preuve démontrant que les actions ou les circonstances donnant lieu au grief s'étaient déroulées dans les 25 jours précédant le dépôt du grief – le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé de l'acceptation de l'employeur de sa démission au mois de février 2010 – il importait peu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas voulu que sa lettre soit une lettre de démission étant donné que l’employeur l’avait clairement avisé qu’il considérait qu’il avait démissionné et qu’il ne lui a jamais fait croire que cette décision était négociable – par conséquent, le grief était hors délai.

Dossier clos par ordonnance.