Laye c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)

2013 CRTFP 89

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: 2013-07-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Cessation d’emploi – Redressement – Période rétroactive – Évaluation de l’aptitude au travailAtténuation – Dommages

Dans le dossier 2013 CRTFP 27, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas démontré qu’il avait un motif raisonnable de conclure que la fonctionnaire avait abandonné son poste – on a informé les parties qu’elles avaient 60 jours pour régler la question du redressement, faute de quoi l’arbitre de grief demeurerait saisi de l’affaire afin de régler cette question – les parties ont pu s’entendre sur la question de la réintégration, mais elles n’ont pas pu se mettre d’accord sur les questions suivantes: le droit de l’employeur de demander une évaluation de l’aptitude au travail, la période rétroactive servant au calcul de la perte de revenus, le droit de l’employeur de demander des renseignements concernant les sommes gagnées à titre d’atténuation des dommages pour l’année 2013 et la demande de dommages de la fonctionnaire – l’employeur avait clairement indiqué qu’il était disposé à accepter l’attestation du médecin remise par la fonctionnaire en mars 2011 – la question de l’évaluation de l’aptitude au travail est devenue théorique – la période rétroactive de dédommagement commençait au mois de mars 2011, soit la date de la cessation d’emploi – l’employeur avait le droit d’obtenir des renseignements sur les sommes gagnées à titre d’atténuation des dommages pour 2013 – la demande de dommages a été rejetée puisque la demande de l’employeur concernant une évaluation d’aptitude au retour au travail n’était pas arbitraire.

Instructions données.