Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada

2013 CRTFP 88

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2013-07-25
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief de principe – Attribution d’un congé annuel unique – Dispositions sur la limite et le report des congés annuels – Convention collective – Interprétation – Libellé non ambigu – Preuves extrinsèques

Le syndicat a voulu une déclaration qu’un droit au congé annuel unique de 37,5 heures approuvé par les parties dans le cadre d’un processus de négociation collective était exclu des dispositions sur la limite et le report des congés annuels ‒ l’arbitre de grief a signalé que selon la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sa décision ne peut exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale ‒ en outre, il a estimé que le libellé des conventions collectives, qui a été convenu par les parties, est non ambigu car il classe le droit au congé sous la catégorie des congés annuels ‒ les dispositions sur la limite et le report des congés annuels visent clairement à limiter la quantité de crédits de congés accumulée par les employés, en particulier ceux qui ont plus de 262,5 heures de crédits de congé annuel en réserve ‒ il n’y avait aucune obligation automatique d’épuiser une semaine de plus de congé lors d’une année donnée, comme l'employeur l'avait expliqué dans sa réponse au dernier palier ‒ le congé doit cependant compter dans la limite de congé annuel ‒ bien qu'il existait quelques divergences entre les versions anglaise et française de la convention collective, les négociations ont eu lieu en anglais et de surcroît, la version française contenait des erreurs ‒ si les parties avaient l’intention d’exclure le droit au congé unique, elles auraient dû stipuler cette exclusion de manière explicite ‒ étant donné que le libellé de la convention collective était non ambigu, l’arbitre de grief a refusé de tenir compte des preuves extrinsèques ‒ l’arbitre de grief a également déclaré que des preuves extrinsèques n’auraient rien changé à sa conclusion.

Griefs rejetés.