Bowen et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 87

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2013-07-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Description d’emploi – Exposé complet et courant – Objection préliminaire à la compétence – Caractère théorique – Classification

Les fonctionnaires s’estimant lésées ont contesté le contenu de leur description de travail respective, alléguant qu’elle n’était pas complète et courante – l’employeur a soulevé des objections préliminaires à la compétence d’un arbitre de grief au motif que les griefs réclamaient un redressement concernant la classification, ce qui n’est pas arbitrable selon l’article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), et au motif que les griefs étaient sans objet, car les fonctionnaires s’estimant lésées avaient reçu une nouvelle description de poste et avaient été reclassées avant de déposer leurs griefs – les fonctionnaires s’estimant lésées étaient des spécialistes adjointes en ressources humaines qui travaillaient dans le domaine de la dotation, et leur description de poste était la description de poste générique utilisée à l’échelle nationale – leurs griefs réclamaient clairement la mise à jour de la description de poste, et leur intention d’être reclassées ne compromettait pas leur droit de renvoyer leurs griefs à l’arbitrage – leurs griefs n’étaient pas sans objet, car elles étaient en droit de recevoir un exposé exact de leurs fonctions pour la période concernée par les griefs – les fonctionnaires s’estimant lésées ne se sont pas acquittées du fardeau de prouver que leur description de poste n’était pas complète et courante – bien qu’elles travaillaient dans la dotation, elles affirmaient aussi offrir des services dans d’autres domaines des RH – l’arbitre de grief a déterminé que les tâches qu’elles voulaient ajouter à leur description de poste représentaient des activités naturelles liées à leurs fonctions de spécialistes adjointes en RH travaillant dans le secteur de la dotation - elles n’étaient pas affectées en rotation à d’autres branches et ne remplaçaient ni ne soutenaient d’autres spécialistes adjoints en RH dans d’autres domaines – le travail qu’elles effectuaient dans d’autres domaines était accessoire à leurs fonctions de dotation.

Griefs rejetés.