Haynes c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2013 CRTFP 85

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2013-07-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Droits de la personne – Élimination de la discrimination – Situation de famille – Nomination intérimaire – Objection préliminaire à la compétence – Le grief concernait-il les droits de la personne ou la dotation? – Essence – Autre recours administratif de réparation

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de ne pas lui offrir un poste intérimaire au motif que le conjoint de fait de la fonctionnaire s’estimant lésée était un avocat spécialisé en immigration, et que l’employeur était d’avis qu’il serait fort probable que cette dernière et son conjoint auraient à travailler sur les mêmes dossiers et qu’elle serait appelée à conseiller le gouvernement sur des dossiers et des politiques en matière d’immigration dans lesquels son conjoint aurait à intervenir à titre d’avocat de la partie adverse – elle a allégué que la décision violait la clause d’élimination de la discrimination prévue dans la convention collective – la plainte de la fonctionnaire s’estimant lésée a été rejetée par le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) pour défaut de compétence car les nominations intérimaires de moins de quatremois sont soustraites du principe de nomination fondée sur le mérite et ne peuvent faire l'objet de plaintes au TDFP – l’employeur a soulevé une objection préliminaire, soutenant que les arbitres de grief n’ont pas la compétence pour entendre les griefs qui portent uniquement sur les questions de dotation – l’arbitre de grief a affirmé qu’il avait la compétence pour entendre le grief puisque l’essence de celui-ci avait trait aux droits de la personne – aucun autre recours administratif de réparation n’était ouvert à la fonctionnaire s’estimant lésée autre que ce qui est prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne, et les arbitres de grief avaient été habilités pour entendre ces griefs – la clause d’élimination de la discrimination prévue dans la convention collective conférait des droits fondamentaux – Il ne pouvait pas être l’intention du législateur de faire respecter les obligations en matière de droits de la personne uniquement dans les cas de nominations de plus de quatremois, car cela permettrait les atteintes aux droits de la personne dans les cas de nominations d’une durée plus courte – selon la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, aucune restriction particulière n’empêche l’arbitrage d’un différend concernant à la fois les droits de la personne et la dotation – dans les cas de dispositions concurrentes, la priorité doit être accordée à la disposition qui assure la protection des droits de la personne en raison de son importance dans le système juridique et de sa nature quasi-constitutionnelle.

Objection préliminaire rejetée; date d’audience sur le fond à déterminer.