Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Association canadienne des agents financiers

2013 CRTFP 81

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2013-07-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Procédure de règlement des griefs – Avis – Autre moyen d’aviser – Paragraphe 65(3) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le « Règlement ») – Article 36 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »)

Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affichage sur son site Web extranet – l’extranet était accessible à tous les fonctionnaires, et SPC a convenu de maintenir l’affichage des renseignements par souci de commodité et d’envoyer à ses fonctionnaires un courriel à troisreprises durant l’année pour les aviser de l’affichage électronique – cette méthode règlerait les problèmes logistiques que pose l’affichage de la procédure de règlement des griefs dans quelque 300lieux de travail à travers le Canada – la Commission a approuvé le protocole d’entente signé par les agents négociateurs et SPC concernant les fonctionnaires de SPC qui étaient également membres des différents agents négociateurs – le paragraphe 65(3) du Règlement confère explicitement à la Commission le pouvoir d’autoriser l’utilisation d’un autre moyen de communication et les parties ont motivé leur demande – la proposition était conforme à l’article 36 de la Loi et à son préambule.

Demandes accueillies.