Bergey c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) et Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada)

2013 CRTFP 80

  • Devant: Margaret E. Hughes
  • Date de la décision: 2013-07-19
  • Langue originale: Anglais

Un appel est en instance devant la Cour d'appel fédérale (A-283-15). Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour T-1392-13)

Termes analytique:

Suspension (10jours) – Insubordination – Attitude de l’employé – Manque de respect envers la direction – Refus de rencontrer la direction – Crédibilité – Mesures disciplinaires progressives

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté une suspension disciplinaire de 10jours pour insubordination – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait manqué de respect envers ses gestionnaires et avait fait preuve d’insubordination en refusant de les rencontrer pour discuter de son évaluation du rendement – l’arbitre de grief a aussi conclu que les gestionnaires de la fonctionnaire s’estimant lésée n’avaient pas approuvé son comportement général au travail – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée méritait qu’on lui impose une mesure disciplinaire pour son insubordination et que la suspension de 10jours n’était pas une sanction trop sévère, étant donné la relation difficile entre la fonctionnaire s’estimant lésée et ses gestionnaires et le fait que la suspension faisait partie d’une série de mesures disciplinaires progressives.

Grief rejeté.

Cote de sécurité – Suspension de la cote de sécurité en attendant le résultat d’une révision – Révocation de la cote de sécurité – Suspension des fonctions en attendant une décision sur la situation d’emploi – Conditions d’emploi – Compétence – Y a‑t‑il eu mesure disciplinaire? – Y a‑t‑il eu mauvaise foi? – Y a‑t‑il eu violation des règles d’équité procédurale? – Crédibilité

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la suspension de sa cote de sécurité en attendant le résultat d’une révision, la révocation de sa cote de sécurité et la suspension de ses fonctions en attendant une décision sur sa situation d’emploi – l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre les affaires – l’arbitre de grief a conclu qu’elle avait compétence pour entendre les affaires si les décisions étaient des mesures disciplinaires déguisées – l’arbitre de grief n’a trouvé aucune preuve de mauvaise foi de la part de l’administrateur général; les décisions n’étaient pas un stratagème, un subterfuge ou un camouflage – l’arbitre de grief a aussi conclu qu’il n’y avait pas eu violation des règles d’équité procédurale et que, dans tous les cas, une telle violation aurait été réparée par la nouvelle audience devant elle.

Objection accueillie.

Suspension de la cote de sécurité en attendant le résultat d’une révision – Révocation de la cote de sécurité – Déni de représentation par l’agent négociateur – Y a‑t‑il eu violation de la convention collective?

La fonctionnaire s’estimant lésée a soutenu que l’employeur avait violé la convention collective en ne lui permettant pas d’être représentée par l’agent négociateur quand on lui a donné la lettre l’informant que sa cote de sécurité avait été suspendue en attendant le résultat d’une révision et la lettre l’information que sa cote de sécurité avait été révoquée – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas le droit d’être représentée par l’agent négociateur, parce que la suspension et la révocation de sa cote de sécurité n’étaient pas des mesures disciplinaires.

Griefs rejetés.

Licenciement – Perte de la cote de sécurité – Condition d’emploi – Compétence

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement dû à la perte de sa cote de sécurité – l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief – l’arbitre de grief a conclu qu’elle avait compétence pour entendre le grief de licenciement, que le licenciement ait été ou non de nature disciplinaire – l’arbitre de grief n’a trouvé aucune preuve de mauvaise foi de la part de l’administrateur général – l’arbitre de grief a aussi conclu qu’il n’y avait pas eu violation des règles d’équité procédurale et que, dans tous les cas, une telle violation aurait été réparée par la nouvelle audience devant elle.

Objection rejetée.

Grief rejeté.