Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2013 CRTFP 76

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: 2013-07-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de réexamen d’une décision – Erreur administrative – Erreur manifeste – Article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»)

Dans une décision antérieure, la Commission avait jugé que l’article 107 de la Loi protégeait les conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation du groupe Services frontaliers et que le demandeur avait contrevenu à l’article 107 en mettant fin aux arrangements sur les congés pour activités syndicales de certains employés, dont la présidente de la section locale du Syndicat des Douanes et de l’Immigration du siège social de l’Agence des services frontaliers du Canada: Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada), 2013 CRTFP 46 – le demandeur a demandé que la Commission clarifie la décision 2013 CRTFP 46 en ce qui concerne cette employée – la Commission a jugé qu’à la lumière des éléments de preuve présentés à l’audience ayant mené à la décision 2013 CRTFP 46, l’employée n’était pas membre de l’unité de négociation assujettie à l’article 107 et, par conséquent, que toute référence à elle dans 2013 CRTFP 46 était une erreur – la Commission a décidé que cette erreur était suffisamment manifeste pour justifier la clarification de 2013 CRTFP 46.

Demande accueillie.

Décision modifiée.