« B » c. Service canadien du renseignement de sécurité

2013 CRTFP 75

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2013-07-02
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Suspension – Fardeau de la preuve – Prépondérance des probabilités – Crédibilité – Équité procédurale – Audience de novo

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension de trois jours qui lui a été imposée au motif qu’il aurait harcelé sexuellement une autre employée au cours d’une séance de formation sur les armes à feu – le fonctionnaire s’estimant lésé a reconnu avoir fait le commentaire en question, mais il a affirmé que le but de son commentaire avait été mal interprété – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il y avait eu des manquements à l’équité procédurale au cours de l’enquête menée par l’employeur; le fonctionnaire n’était pas syndiqué et l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour se pencher sur cette allégation – quoi qu’il en soit, toute injustice a été réparée par cette audience de novo – l’arbitre de grief a retenu la version du fonctionnaire s’estimant lésé en ce qui concerne les événements et son intention – selon la prépondérance des probabilités, l’employeur ne s’est pas acquitté du fardeau de la preuve.

Grief accueilli.