Paynter c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2013 CRTFP 74

  • Devant: Michael F. McNamara
  • Date de la décision: 2013-06-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Suspension – Insubordination – Comportement irrespectueux –Utilisation inappropriée du réseau électronique de l’employeur – Fardeau de la preuve – Circonstances atténuantes

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pendant deuxjours pour insubordination et comportement irrespectueux dont il aurait fait preuve pendant une conversation avec un gestionnaire et pendant 10 jours pour usage inapproprié du réseau ministériel – le fonctionnaire s’estimant lésé a supervisé un employé qui avait été soupçonné d’utilisation abusive d’un congé de maladie – lorsqu’une gestionnaire a demandé au fonctionnaire s’estimant lésé où pouvait bien être cet employé, une discussion s’en est suivie, au cours de laquelle la gestionnaire a accusé le fonctionnaire s’estimant lésé de l’avoir traitée de menteuse et de lui avoir parlé de façon déplaisante et haineuse – le fonctionnaire s’estimant lésé a admis ne pas avoir voulu répondre à ses questions, mais a affirmé qu’on ne lui avait jamais ordonné de le faire et a nié avoir été irrespectueux ou avoir traité la gestionnaire de menteuse – au cours de l’enquête de l’employeur au sujet de l’utilisation des congés de maladie par l’employé, l’ordinateur du fonctionnaire s’estimant lésé a été fouillé, et l’employeur a trouvé 11images déplacées – le fonctionnaire s’estimant lésé a reconnu les avoir enregistrées à partir d’un courriel reçu d’un ami, et a affirmé qu’il avait oublié qu’elles étaient là – il ne les avait jamais consultées de nouveau et ne les avait pas partagées – il les a supprimées une fois qu’elles ont été portées à son attention – l’employeur a prétendu que le fonctionnaire était une personne ayant un comportement de confrontation – à titre d’illustration, il a attiré l’attention sur l’utilisation que le fonctionnaire s’estimant lésé a fait du Système de gestion informelle des conflits – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas fait preuve d’insubordination puisqu’il n’avait jamais reçu d’ordre – en ce qui a trait à l’allégation de manque de respect, l’arbitre de grief n’a pas pu déterminer ce qui s’est passé entre le fonctionnaire s’estimant lésé et la gestionnaire – puisque le fardeau de la preuve incombe à l’employeur, l’arbitre de grief a estimé que l’employeur ne l’a pas acquitté et l’arbitre de grief a annulé la mesure disciplinaire – l’arbitre de grief a statué que le fonctionnaire s’estimant lésé a violé les politiques de l’employeur en enregistrant les images – l’employeur n’a produit aucune preuve sur l’échelle du caractère offensant, même s’il possédait cette information – vu les circonstances atténuantes liées au nombre d’années de service que le fonctionnaire s’estimant lésé a accumulé, au fait qu’il a reconnu son erreur, qu’il n’a jamais consulté les images et qu’il ne les a pas partagées et au fait que c’était la première fois qu’il se voyait imposer une mesure disciplinaire, l’arbitre de grief a réduit la suspension à une journée.

Grief contre la suspension d’un jour accueilli.

Grief contre la suspension de 10 jours accueilli en partie.