Jones c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2013 CRTFP 70

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2013-06-17
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Rémunération d’intérim – Indemnité pour formateur – Chose jugée – Le fonctionnaire s’estimant lésé a-t-il exercé de manière substantielle les tâches d’une classification supérieure?

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme agent correctionnel classifié au niveau CX‑02 – il a contesté le refus de l’employeur de lui accorder, conformément à la clause 49.07 de la convention collective, une rémunération d’intérim au niveau CX‑03 pour tous ses jours de travail à titre de formateur pour l’appareil de protection respiratoire autonome (APRA) – l’employeur a soutenu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’agissait pas à titre intérimaire et qu’on lui avait payé l’indemnité pour formateur conformément à la clause 43.05 de la convention collective – le grief était l’un des 42 inclus dans Timson et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2011 CRTFP 8, qui ont été admis en vertu du principe de la chose jugée – à la suite d’un contrôle judiciaire, la Cour fédérale a renvoyé les griefs à la Commission pour une nouvelle audience, et les parties ont choisi de ne traiter que le présent grief en tant que cas type – la formation initiale de l’APRA dure deux jours et est donnée aux recrues par les agents de formation du Collège du personnel dans le cadre du Programme de formation correctionnelle – des cours de recyclage d’une journée sont donnés annuellement à tous les agents correctionnels; ils sont dispensés aux établissements mêmes par des CX-02 appelés [traduction] «formateurs sur place» – ceux-ci sont relevés de leurs tâches habituelles et n’effectuent que de la formation et des essais d'ajustement pendant les six semaines où ils sont affectés à la formation de recyclage relative à l’utilisation de l’APRA – le fonctionnaire s’estimant lésé a affirmé que les deux cours étaient identiques – contrairement aux agents de formation du Collège du personnel, le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas préparé le matériel écrit, identifié les besoins de formation, planifié la formation ou établi les horaires des participants, réparé ou entretenu l’équipement, participé à l’analyse de cours ou à la création du programme éducatif, évalué les participants ou donné des conseils – l’arbitre de grief a soutenu que le principe de la chose jugée ne s’appliquait pas en l’espèce – l’affaire précédente concernait des faits différents et une autre convention collective – l’applicabilité de l’indemnité pour formateur dans la convention collective en litige était une considération importante – la formation de formateur au Collège du personnel est plus exhaustive que l’enseignement de l’utilisation de l’APRA – le rôle du fonctionnaire s’estimant lésé à titre de formateur sur place n’était pas compris dans la section «mentorat et encadrement sur place» de la description de poste, mais la norme de classification CX et les postes repères comprennent une certaine responsabilité quant à la formation – bien que le fonctionnaire s’estimant lésé ait exercé des tâches allant au-delà de sa description de poste, il n’a pas nécessairement effectué de manière substantielle des tâches relevant d’un niveau de classification supérieur – les preuves ont démontré que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas exercé beaucoup de tâches propres au niveau CX‑03 – donner de la formation ne représente qu’une petite partie du travail d’un formateur du Collège du personnel – exercer une seule tâche d’une classification supérieure ne correspond pas à un exercice substantiel, à moins que cette tâche ne soit un élément majeur et unique de cette classification – l’existence de la clause 43.05, qui assure l’indemnité pour formateur, appuie la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé n’agissait pas à titre d’instructeur du Collège du personnel.

Grief rejeté.