Rahman c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

2013 CRTFP 06

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2013-01-21
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la Cour: A-92-13) a été transférée à la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-773-13), où elle a été rejetée. Un appel déposé devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la Cour: A-365-13) a été rejeté.

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Objections préliminaires à la compétence – Respect des délais – Discrimination – Harcèlement sexuel – Fardeau de la preuve

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage – il a affirmé que son renvoi en cours de stage avait peu à voir avec son rendement au travail ou avec son aptitude à exercer les fonctions de son poste, mais que son renvoi était motivé par la discrimination et par le fait qu’il a refusé les avances sexuelles de sa superviseure – le défendeur a soulevé deux objections préliminaires à la compétence de l’arbitre de grief pour entendre le grief, déclarant que le grief était hors délai puisqu’il avait été déposé en dehors du délai prescrit de 25 jours et qu’il concernait un renvoi en cours de stage, qui ne pouvait être renvoyé à l'arbitrage en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – la superviseure du fonctionnaire s’estimant lésé a catégoriquement nié avoir fait des avances sexuelles – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a cité aucun témoin indépendant ni produit quelque preuve documentaire au soutien de ses allégations et il n’avait jamais signalé la conduite de sa superviseure à son employeur avant son renvoi en cours de stage – l’employeur a présenté des preuves à l’appui de ses préoccupations au sujet de la façon dont le fonctionnaire s'estimant lésé demandait les congés et les déclarait, et au sujet de son rendement au travail, qui ont mené à l’élaboration de plans d’action et à l’organisation de réunions de suivi hebdomadaires – juste avant la fin de sa période de stage, le fonctionnaire s’estimant lésé a été convoqué à une réunion, mais il s’est senti malade et il n’y a pas assisté, avisant sa superviseure qu’il serait en congé de maladie jusqu’à la fin de sa période de stage – l’employeur a affirmé avoir appelé le fonctionnaire s’estimant lésé pour l’aviser de son renvoi en cours de stage, et ce, après avoir tenté en vain de lui remettre la lettre de renvoi en cours de stage, mais le fonctionnaire s’estimant lésé a nié avoir été avisé de son renvoi en cours de stage au cours de la conversation téléphonique – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que son renvoi en cours de stage était invalide, car il avait été effectué en dehors de la période prescrite de 12 mois – l’arbitre de grief a statué que l’employeur avait bel et bien avisé le fonctionnaire s’estimant lésé de son renvoi en cours de stage au cours de la conversation téléphonique et à l’intérieur de la période de probation, et que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas trop malade pour comprendre la teneur de la conversation, étant donné les courriels cohérents qu’il avait envoyés ce jour-là – l’employeur ne devrait pas être pénalisé du fait qu’il n’a pas pu rejoindre le fonctionnaire s'estimant lésé – aussi, le fonctionnaire s’estimant lésé avait communiqué avec le bureau de Winnipeg du ministère pour confirmer qu’il était disposé à accepter un poste de durée déterminée, ce qui indique qu’il était conscient que son poste de durée indéterminée était menacé – l’arbitre de grief a aussi conclu que le grief était hors délai et que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas demandé une prorogation du délai pour déposer son grief – même si le grief avait été déposé dans les délais prescrits, l’arbitre de grief l’aurait rejeté sur le fond – l’arbitre de grief a rejeté les allégations de harcèlement sexuel du fonctionnaire s'estimant lésé, puisque celui-ci ne s'est pas acquitté du fardeau de la preuve – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas réussi à prouver qu’il était victime de discrimination – le licenciement était motivé par le rendement du fonctionnaire s’estimant lésé et son aptitude en général à occuper le poste.

Dossier clos par ordonnance.