Belliveau et Sinnesael c. Conseil du Trésor (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)

2013 CRTFP 69

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2013-06-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Description de travail – Déterminer si la description de travail était complète et courante – Interprétation législative

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait violé une clause de la convention collective, laquelle prévoit que, sur demande écrite, un exposé complet et courant des fonctions liées à son poste soit remise à un employé l’arbitre de grief a rejeté le grief il incombait aux fonctionnaires s’estimant lésés de démontrer que leur description de travail respective n’était pas complète et courante – le terme «courant» dans la convention collective doit être interprété en tenant compte du libellé de cette clause – la période visée était comprise entre le 1er septembre 2004, lorsque les fonctionnaires s’estimant lésés ont rejeté par écrit les descriptions de travail, et le 6 juin 2005, date à laquelle les griefs ont été présentés il n’est pas nécessaire qu’une description de travail contienne une liste détaillée des activités exercées dans le cadre d’une fonction particulière une description de travail peut être modifiée de manière à tenir compte notamment du degré de complexité d’une tâche, si cela est un facteur déterminant – pour conclure que le libellé décrivant les tâches est inadéquat, il faut démontrer à l’aide de preuve quels sont les divers niveaux de complexité du travail et la norme à l’égard de laquelle il est possible de les évaluer – il n’y avait aucune preuve démontrant que les tâches accomplies étaient plus complexes que leur description l’indiquait ou qu’elles nécessitaient qu’on y apporte des précisions – même s’il y avait des éléments probants concernant une formation sur le fonctionnement des systèmes, cette formation était un événement ponctuel qui n’était habituellement pas requis – des éléments de preuve ont été présentés au sujet de la manutention de marchandises dangereuses à une occasion très récente – l’argument des fonctionnaires s’estimant lésés relatif au chevauchement de leur travail avec un employé CR-05 n’a pu être étayé, car il y avait peu de preuves relatives aux tâches d’un employé CR-05, et lorsqu’il était en congé, ses tâches étaient réparties entre différentes personnes de plus, il n’y avait aucun élément de preuve démontrant que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient fourni des conseils ou en quoi cela était différent du fait de fournir des renseignements ou des options, ce qui faisait partie des tâches figurant dans leur description de travail – un parallèle peut être établi avec l’interprétation législative du terme «ou» dans la description de travail, utilisé pour joindre des activités clés et, en l’espèce, il faut lui accorder une fonction conjonctive pour éviter un résultat absurde.

Griefs rejetés.