Cousineau c. Walker et Alliance de la Fonction publique du Canada

2013 CRTFP 68

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2013-06-11
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable

La plaignante a allégué que les défenderesses avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en agissant de manière arbitraire lorsqu’elles ont refusé d’appuyer un grief que la plaignante souhaitait déposer contre son employeur, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») – la plaignante souhaitait contester la décision de l’ASFC d’affecter des agents des services frontaliers («ASF») à des postes classifiés au groupe et niveauCR-04 en guise de mesure d’adaptation – elle a notamment allégué qu’ils n’étaient pas qualifiés, qu’ils devaient être formés par des CR‑04, qu’ils faisaient perdre des occasions de travail en heures supplémentaires à d’autres CR-04, et qu’ils étaient mieux rémunérés que les autres CR-04 – l’agent négociateur a étudié la position de la plaignante et conclu que l’ASFC était en droit de procéder comme elle l’a fait – la Commission a conclu que les défenderesses avaient établi que les circonstances de la plainte avaient été dûment examinées, que le bien-fondé de celle-ci avait été dûment étudié, et qu’une décision motivée avait été prise – les défenderesses n’ont pas manifesté une attitude insensible ou nonchalante et n’avaient pas agi pour des motifs inconvenants ou par hostilité, ni en se fondant sur des motifs illégaux, arbitraires ou déraisonnables.

Plainte rejetée.