Phillips c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2013 CRTFP 67

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2013-06-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Incident culminant – Insubordination – Omission de signaler des absences – Discrimination – Invalidité – Situation familiale – Si un préavis est requis – Droit à la représentation – Audience de novo – Dommages punitifs – Le décideur est-il tenu d’assister à l’audience du grief?

Le fonctionnaire s’estimant lésé était conseiller principal en ressources humaines et il a été licencié pour insubordination – il n'avait pas respecté les procédures administratives pour justifier ses absences du lieu de travail – le fonctionnaire s’estimant lésé a qualifié son renvoi de mesure excessive et discriminatoire fondée sur l’invalidité et la situation familiale – le fonctionnaire s’estimant lésé souffrait d’un trouble d’anxiété chronique et en avait informé son employeur – son enfant avait par ailleurs de graves problèmes de santé et de comportement – son enfant refusait souvent d’aller à l’école et, par conséquent, le fonctionnaire s’estimant lésé a souvent dû s’absenter du travail – le fonctionnaire s’estimant lésé a affirmé avoir subi une rechute de son trouble d’anxiété en 2008, et il a souvent dû s’absenter du travail en 2008 et 2009 – son médecin a témoigné que son humeur était restée stable de juin 2009 à son licenciement, y compris au cours des suspensions ayant mené à son congédiement, mais que le fonctionnaire s’estimant lésé lui avait dit juste avant son congédiement que son anxiété était en recrudescence – il vivait à ce moment-là des problèmes conjugaux et financiers – son médecin a indiqué que les troubles médicaux du fonctionnaire s’estimant lésé pourraient avoir contribué à son incapacité à suivre les procédures recommandées pour déclarer ses absences – avant son congédiement, le fonctionnaire s’estimant lésé avait reçu une lettre de réprimande et avait été suspendu pour 2, 3, 10 et 20 jours pour ne pas avoir suivi la procédure administrative selon laquelle il faut signaler oralement ses absences du travail – l’employeur avait changé les tâches du fonctionnaire s’estimant lésé, car les absences fréquentes de ce dernier entraînaient des perturbations au sein de son unité de travail – après son retour au travail, à la suite de sa suspension de 20 jours, le fonctionnaire s’estimant lésé a été absent à plusieurs reprises – il a omis de signaler oralement certaines de ses absences, alors que dans d’autres cas, même s’il signalait son absence, il mentait à son employeur quant au motif de son absence – il a justifié des absences par le refus de son enfant d’aller à l’école alors qu’en réalité il avait [traduction] «touché le fond de sa maladie» – le fonctionnaire s’estimant lésé s’est opposé au fait que la personne qui a rendu la décision définitive dans son cas n’ait pas assisté à l’audience du grief – l’arbitre de grief a estimé que cette personne n’avait aucune obligation d’y assister – en fait, l'employeur n’était pas obligé de tenir une audience orale de grief – le fonctionnaire s’estimant lésé a aussi contesté le fait de ne pas avoir été préalablement avisé de l’objet de sa rencontre de licenciement, ni de son droit d’être représenté – l’arbitre de grief a soutenu que ces irrégularités étaient corrigées par le fait que l’arbitrage était une audience de novo – aucun dommage punitif n’était dû, car les actes de l’employeur n’étaient pas répréhensibles, malveillants, inacceptables, de mauvaise foi, ou en eux-mêmes passibles de sanctions – en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’invalidité et la situation familiale, c’est le défaut du fonctionnaire de signaler ses absences qui a motivé son licenciement, et non la fréquence de ses absences, et le fonctionnaire n’a jamais demandé de mesure d’adaptation relativement à la procédure de signalement de ses absences – les incidents culminants ayant mené au congédiement sont tous liés aux raisons pour lesquelles il a été soumis cinq fois à des mesures disciplinaires – le fonctionnaire s’estimant lésé était coupable d’inconduite et a même menti à son employeur en utilisant son enfant comme prétexte – son inconduite justifie la décision de son employeur de le licencier.

Grief rejeté.